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Mercredi 6 juillet, en Comité Technique Ministériel, le SNALC s’est abstenu lors du vote du projet de décret relatif à la CDIsation des AED. Si le SNALC s’est réjoui de l’arrivée de ce décret d’application prévu à l’article 10 de la loi 2022-299 du 2 mars 2022, puisqu’il a toujours revendiqué le CDI pour les AED, ainsi qu’un recrutement de ces personnels par les recteurs, trop d’articles du texte dérogent au droit commun, notamment au décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Ainsi, l’entretien professionnel des assistants d’éducation en CDI déroge à l’article 1.4 du décret susvisé dans la mesure où le conseiller principal d’éducation dans le second degré et le directeur d’école dans le premier degré pourront par délégation conduire cette évaluation. Par ailleurs, contrairement aux assistants d’éducation en CDD, les assistants d’éducation CDIsés ne peuvent plus bénéficier d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Enfin, la rémunération des assistants d’éducation bénéficiant d’un CDI fera l’objet d’un réexamen et non d’une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel et de la manière de servir, telle que définie à l’article 1.3 du décret susvisé. Or, pour bon nombre de rectorats, « réexamen » signifie absence d’augmentation et constitue une véritable régression pour les assistants d’éducation. De plus, le projet d’arrêté fixe uniquement un traitement minimum des assistants d’éducation en CDI par référence à l’indice brut 398, soit l’indice majoré 362, tout juste 10 points au-dessus de l’indice majoré minimum dans la fonction publique. Pour le SNALC, cet indice majoré sera très vite égal à l’indice plancher, suite aux augmentations successives du SMIC, liées à un fort taux d’inflation. Par ailleurs, en l’absence d’une grille indiciaire, difficile d’envisager les modalités d’une réévaluation triennale des assistants d’éducation en CDI. Pour conclure, à défaut d’une réécriture de ce décret d’application entrant en vigueur le 1er septembre 2022, le SNALC demande la rédaction en urgence d’une circulaire interprétative. En l’absence de cette dernière, le SNALC redoute des divergences voire des inégalités de traitement en termes de recrutement, de mobilité, d’évaluation, de formation continue et de réévaluation des assistants d’éducation CDIsés d’une académie à l’autre, et sans réelle perspective de sortie de la précarité, qui bien que moins élevée que sous CDD, reste prégnante pour ces personnels. |
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Lire aussi : l’analyse du SNALC sur le projet de décret relatif à la CDisation et sur le projet d’arrêté fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation en CDI |
