Objet : demandes formulées au tltre du handicap – mouvement national à gestion déconcentrée inter
académique- rentrée2023

Référence: BO spécial n° 40 du 27-10-22 – arrêté ministériel du 20-10-2022 (NOR : MENH2230373A) –
lignes directrices de gestion du du 25-10-2021 (NOR : MENH2131955X) – note de service du 20-10-2022
NOR : MENH2228652N – Circulaire académique du mouvement inter académique2023

L’article 60 de la loi n°84-16du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires
sépares de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires vivants avec un handicap et aux
fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

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