L’article 60 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de Leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires vivants avec un handicap et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

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