7 Oct 2022

Mise en paiement des Indemnités Compensatrice de Congés Payés pour les enseignants contractuels en contrat à durée déterminée à compte de la rentrée scolaire 2022-2023

A compter de la rentréescolaire 2022-2023 les enseignants contractuels employés en contrat à durée déterminée bénéficieront d’indemnités compensatrices de congés payés(ICCP). Le décret d’août2016,en application des dispositions de l’article 10 du décret86-83 du 17janvier 1986 modifié par le décretn’2022-662 du 25 avril 2022, acte la mise en place de ce dispositif pour les enseignants contractuels.…

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