CIRCULAIRE N° DPES/25/17
Objet : Demandes formulées au titre des priorités médicales au titre du mouvement intra-académique Année scolaire 2025-2026
Références :
• loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :
• loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
• arrêté ministériel du 22 octobre 2024 relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première
affectation, de mutation et de réintégration (NOR : MENH2423581A, BO spécial n°5 du 31 octobre 2024);
• lignes directrices de gestion (LGD) du 22 octobre 2024 : LDG ministérielles relatives à la mobilité des
personnels du MENJS (NOR : MENH2428666X) ;
• note de service du 22 octobre 2024 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion
déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et
psychologues de l’éducation nationale – Rentrée scolaire 2025 (NOR : MENH2423580N) ;
• circulaire du mouvement intra-académique 2025.
L’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation notamment aux
fonctionnaires en situation de handicap.
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