MESURE SUSPENDUE
Objet : Nouvelles modalités de prise en charge de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
Références :
• Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
• Circulaire DGRH/DAF/DE du 19/12/2024 relative à la mise en œuvre du maintien de rémunération, prévu par le décret n°2024-641 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
Dans le cadre du renforcement des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 vient modifier les modalités de prise en charge des agents placés en congé pour raison de santé. Cette réforme, qui s’inscrit dans l’accord interministériel du 20 octobre 2023, vise à améliorer la couverture des agents en Congé de Longue Maladie (CLM) et des contractuels en
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) et Congé de Grave Maladie (CGM).
À compter du 1er septembre 2024, une nouvelle grille de rémunération est mise en place pour les agents en CLM et CGM :
Période |
Prise en charge |
|
| Traitement | Régime indemnitaire | |
| 1ere année | 100 % | 33 % |
| 2eme et 3eme années | 60 % | 60 % |
Pour l’application de cette prise en charge, le régime indemnitaire comprend à titre d’exemple :
• La majoration et l’indexation du traitement spécifique à La Réunion
• L’ISAE ou l’ISOE part fixe
• Les indemnités de fonctions ou de sujétions DDFPT, CPE, CFC, PsyEN, professeur
documentaliste, directeur d’école, titulaire du certificat MLDS, AESH
• Indemnités de sujétions REP ou REP+
• La prime Grenelle d’attractivité …..
Par ailleurs, il est à noter que certaines de ces indemnités ne sont plus versées dès lors que l’agent est remplacé dans ses fonctions.
Cette évolution entraîne des conséquences spécifiques pour les agents de l’académie de La Réunion.
En effet, la majoration et l’indexation appliquées aux traitements des agents affectés dans les DOM sont considérées comme des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions.
Par conséquent, leur versement est soumis aux nouvelles règles de proratisation du régime indemnitaire en cas de CLM ou CGM.
Ces nouvelles modalités prennent effet à compter du 1er février 2025. Leur mise en œuvre est traitée actuellement par les services gestionnaires, avec un impact sur la paie prévue dès le mois de mars 2025.
Pour toute question je vous invite à prendre contact avec votre service de gestion.
