CIRCULAIRE N° DPES/24/30
Objet : Demandes formulées au titre du handicap - mouvement national à gestion déconcentrée
interacadémique - rentrée 2025
L’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires
séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires vivants avec un handicap et aux
fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficile.
La présente note a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles peut être attribuée aux fonctionnaires
vivants avec un handicap une bonification particulière de 1 000 points ou de 100 points à l’occasion des démarches
de mobilité entreprises par ces derniers dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des
personnels enseignants du second degré et des personnels d’éducation et d’orientation 2025.
L’objectif vise ici, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, l’amélioration des
conditions de vie de chaque personne concernée.
1. POPULATION ÉLIGIBLE
Pour demander une priorité de mutation, les agents doivent faire valoir leur situation en tant que bénéficiaires de
l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances. Sont
concernés :
• les titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité” ;
• les victimes directes d’un acte de terrorisme ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes vivants avec un handicap ;
• les travailleurs reconnus vivants avec un handicap par la commission des droits et de l'autonomie ;
• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
• les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle
constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée
en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires.
La procédure concerne les personnels titulaires et stagiaires.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique d’accompagnement de la mobilité, les agents dont le conjoint est en
situation de handicap ou dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans au 31 août 2025 est en situation de
handicap ou atteint d’une maladie grave, ou dont l’enfant à charge est en situation de handicap et hors d’état de
subvenir à ses besoins en raison de son invalidité, quel que soit son âge, peuvent, sous conditions, également
prétendre à cette même priorité de mutation
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