Un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État a été signé le 20 octobre dernier. Cet accord porte sur les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès.
Les assistants d’éducation et les AESH sont directement concernés par cet accord puisque l’un de ses objectifs est de faire converger les garanties apportées aux contractuels et aux fonctionnaires.
I. Modification des garanties « employeur », en cas d’incapacité de travail d’origine professionnelle et de décès
- Renforcer la prise en charge de l’incapacité
Cet accord prévoit d’assurer aux agents contractuels, donc aux assistants d’éducation et aux AESH, un niveau de protection équivalent à celui des fonctionnaires.
En effet, le dispositif actuel de prise en charge des pathologies longues impacte fortement le niveau de vie des AED et AESH placés en congé de grave maladie, alors même qu’ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière.
Le présent accord améliore donc les garanties. Pour ce faire, les conditions d’accès aux congés de maladie et de grave maladie seront assouplies et leur niveau d’indemnisation amélioré.
Les conditions d’ancienneté de service prévues par le décret 86-83 pour les droits aux congés de maladie et de grave maladie seront réduites à quatre mois. Les conditions d’ancienneté de service seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des contrats de travail réalisés au sein de la fonction publique de l’Etat.
L’avis du SNALC :
Avec cet accord, la demande d’un congé de grave maladie ne nécessitera plus d’avoir accompli trois ans de service et lors d’un changement d’employeur public, l’ancienneté de service ne repartira plus de zéro. Cela évitera bien des injustices !
Les conditions d’octroi et de rechargement des congés, les niveaux d’indemnisation et les durées maximales d’indemnisation des congés de maladie et de grave maladie seront alignés sur ceux des congés de maladie ordinaire et de longue maladie des fonctionnaires.
Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des AED et des AESH en congés de maladie et de grave maladie ainsi que de simplifier la gestion de ces congés, l’Etat s’engage à mettre en œuvre les dispositions utiles pour permettre la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’avis du SNALC :
Avec cet accord, la subrogation devient la règle, et c’est la fin des versements simultanés et cumulatifs des IJSS et du salaire. C’est donc la fin des trop-perçus qu’il fallait rembourser, mettant certains collègues contractuels dans une situation financière très difficile, voire catastrophique !
Cette subrogation figurait systématiquement dans nos revendications pour les contractuels. Le SNALC approuve donc cette décision qui constitue une très grande avancée et rompt de facto l’inégalité de traitement entre les contractuels de l’Education nationale, lors de perception d’IJSS !
- Améliorer les garanties des ayants droit des agents décédés
Capital décès
Les ayants droit de l’AED ou de l’AESH décédé auront droit au paiement d’un capital décès dont le montant estégal à l’intégralité des rémunérations des douze mois précédant la date du décès de l’agent, comprenant :
- une couverture de base égale au socle forfaitaire prévu par le régime général et versé par la sécurité sociale ;
- un capital versé par l’IRCANTEC dans les conditions et au montant prévus par le régime ;
- un complément employeur inscrit au code général de la fonction publique.
Le versement et le montant du capital décès ne seront plus soumis à une condition d’âge ni de durée de services.
Par ailleurs, les ayants droit d’un(e) AED ou AESH décédé(e) des suites d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, auront droit au paiement d’un capital décès égal à trois fois le montant du capital prévu en cas de décès non imputable au service.
L’avis du SNALC :
Avec cet accord, l’Etat reconnaît que des AED et des AESH, comme tous les personnels de la fonction publique d’Etat, peuvent décéder en cas d’attentat, mais parfois uniquement en exerçant leurs fonctions… In fine, AED et AESH relèvent purement et simplement des métiers à risques !
Rente éducation
Les enfants des AED et AESH décédés ainsi que les enfants dont ils avaient effectivement la charge au moment de leur décès bénéficieront d’une rente éducation dans le but de contribuer au financement de leur scolarité et de leurs études. Cette prestation viendra renforcer la protection des enfants des AED et AESH, sans condition fondée sur une durée de services.
Bénéficieront de la rente éducation :
- les enfants âgés de moins de 18 ans ;
- les enfants âgés de 18 à 26 ans à condition de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou d’être en contrat d’apprentissage ou en alternance.
Les enfants souhaitant reprendre leurs études alors même qu’ils les avaient interrompues au moment du décès de l’agent pourront solliciter le bénéfice d’une rente éducation.
Il est proposé la création d’une rente éducation forfaitaire dont le montant correspondra à :
- 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de 18 ans ;
- 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de 18 à 26 ans révolus sous condition de poursuites d’études.
Ces montants seront doublés en cas de décès du second représentant légal dès lors que celui-ci est aussi agent de l’Etat.
Rente viagère pour enfant en situation de handicap
Lorsqu’ils sont en situation de handicap correspondant à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %, les enfants bénéficient d’une rente viagère, sans condition d’âge, de scolarisation ou d’études.
Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L’avis du SNALC :
Avec cet accord, même si la perte d’un être cher n’a pas de prix, les ayants droit, notamment les enfants en poursuite d’études ou/et en situation de handicap, des AED et AESH décédés ne se retrouveront pas dans le dénuement financier le plus total.
Entrée en application au cours de l’année 2024
- Favoriser le maintien et le retour à l’emploi
En complément des garanties « employeur » susvisées, l’Etat s’engage à renforcer les dispositifs favorisant le maintien et le retour à l’emploi.
Formation pendant un congé pour raison de santé
L’Etat prendra les dispositions réglementaires nécessaires afin que les agents placés en congé pour raison de santé puissent, sur demande et sous réserve d’un avis médical favorable, bénéficier des actions de formation ou d’un bilan de compétences.
Suivi médical
L’agent placé en congé pour raison de santé d’une durée supérieure à trois mois bénéficie d’une visite médicale de reprise permettant de vérifier si le poste de travail est compatible avec l’état de santé de l’agent et de préconiser, le caséchéant, des aménagements de poste.
Accueil des agents après une absence longue pour raison de santé – faciliter le retour à l’emploi
L’employeur propose un entretien de reprise d’activité à l’issue d’une période de congé de maladie, lorsque celle-ci est supérieure à six mois, afin de faciliter son retour à l’emploi. Cet entretien est consacré aux conditions de la reprise d’activité et, le cas échéant aux perspectives d’évolution professionnelle (notamment formation).
Aménagements des conditions de travail
Le maintien ou le retour dans l’emploi sera facilité par la mobilisation de l’ensemble des aménagements des horaires etdes postes de travail à disposition des employeurs, le télétravail élargi, ou encore le temps partiel thérapeutique.
Reclassement
Le maintien ou le retour dans l’emploi de l’agent inapte sera facilité par la mobilisation de l’ensemble des dispositifs de reclassement.
Un bilan des dispositifs existants pourrait être mené afin d’envisager le cas échéant une évolution des dispositifs de reclassement des contractuels.
L’avis du SNALC :
Il est temps de faire évoluer les dispositifs de reclassement pour les AED et les AESH, car si le reclassement est un droit dans les textes (Cf. décret 86-83) pour ces agents publics, il est quasi inapplicable dans les faits.
II. Des garanties complémentaires en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.
- Contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative
En vue d’assurer la continuité de la couverture prévoyance, les employeurs proposeront à leurs agents, à compter du 1er janvier 2025, des contrats qui assureront les garanties en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. Ils pourront prévoir des garanties optionnelles supplémentaires.
Participation financière de l’employeur
L’État participera au financement de ces contrats de prévoyance collectifs à adhésion facultative à hauteur de 7 euros par mois.
La participation financière sera exclusivement réservée au financement des garanties incapacité de travail, invalidité et décès.
Mécanismes de solidarité
L’adhésion des agents au contrat ne pourra pas être conditionnée par leur âge ou leur état de santé.
- Garanties interministérielles de prévoyance
Les garanties définies ci-après représentent le montant global de prise en charge incluant la garantie « employeur », le cas échéant l’indemnisation Sécurité sociale, et la garantie complémentaire.
Ces garanties constituent les garanties interministérielles de prévoyance qui doivent nécessairement être couvertes par l’organisme complémentaire sélectionné et qui sont les seules à pouvoir bénéficier de la participation financière de l’employeur.
Incapacité de travail
L’indemnisation du congé de grave maladie, à l’exclusion du jour de carence, sera portée, par combinaison des garanties « employeur » et de la couverture complémentaire, à hauteur de :
- 100 % de l’assiette de rémunération la première année ;
- 80 % de cette assiette la deuxième année ;
- 80 % de cette assiette la troisième année.
Invalidité
La compensation de l’invalidité d’origine non-professionnelle sera portée, par combinaison des garanties « employeur » et de la couverture complémentaire, à hauteur de :
- 50 % de l’assiette de rémunération pour une invalidité de première catégorie ;
- 80 % de cette assiette pour une invalidité de deuxième catégorie ;
- 80 % de cette assiette pour une invalidité de troisième catégorie, hors majoration de 40% pour tierce personne.
Décès
Les ayants droit de l’agent bénéficiaire décédé en activité, perçoivent, en complément des capitaux décès prévus précédemment dans cet accord, un capital décès versé par l’organisme complémentaire égal à un an de la rémunération brute.
- Garanties additionnelles
Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l’employeur à des garanties additionnelles qui seront à leur charge exclusive.
Ces garanties additionnelles porteront notamment sur le risque incapacité pour raisons de santé (la couverture du jour de carence sera exclue des garanties).
Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d’obsèques et la perte d’autonomie.
L’avis du SNALC :
Après l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (maternité, maladie et accident), cet accord d’octobre dernier porte sur la prévoyance des risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.
Avec une couverture de ces risques d’abord assurée par de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l’Etat, puis par une couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière, cet accord va dans le sens d’une volonté de l’Etat de mieux protéger ses personnels, et le SNALC ne peut que s’en réjouir.
Le SNALC suivra de très près la mise en application de cet accord dans l’Education nationale, avec une attention particulière portée sur les dispositifs destinés aux agents sous contrats, dont les AED et les AESH.
