Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État met en place la première étape de la participation des employeurs de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Le décret précise les modalités de remboursement forfaitaire des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Ce document est à destination des agents souhaitant effectuer une demande de remboursement forfaitaire de leur cotisation de protection sociale complémentaire (PSC) en santé.
Ce document permet également de faciliter la prise en main de l’outil COLIBRIS et de sa fonctionnalité « Formulaire de demande de remboursement forfaitaire de leur cotisation de protection sociale complémentaire (PSC) en santé ».
