Demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) en santé

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État met en place la première étape de la participation des employeurs de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de leurs…

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