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icone_juridique Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation.

Version consolidée au 16 février 2007  ( source Légifrance )

Article 1

Il est institué une prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

dimanche, 20 septembre 2009 17:40

Le recours gracieux

ATTENTION

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.

 

LE RECOURS GRACIEUX


1. Définition


Le recours dit « gracieux » est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (1) a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. L’article 23 de ladite loi édicte que les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable, c’est-à-dire d’un recours gracieux à l’attention de l’autorité qui a pris la décision litigieuse. A défaut de cette démarche préalable, la requête sera déclarée irrecevable par le juge.

jeudi, 11 novembre 2010 14:18

P.E.G.C : Les missions

Les professeurs d'enseignement général de collège participent aux actions de formation dans les collèges, principalement en assurant un service d'enseignement dans deux disciplines. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.

jeudi, 31 décembre 2009 05:22

T.Z.R : La fonction

La fonction du TZR

1 Le cadre général

1.1 Les missions des personnels de la fonction publique

Les personnels relèvent des dispositions générales de la Fonction publique. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire et de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat.

mercredi, 30 décembre 2009 14:19

T.Z.R : Généralités et statut

Généralités

1 Quelques définitions

1.1 Le titulaire en zone de remplacement

Le Titulaire en Zone de Remplacement (TZR) est un personnel titulaire du second degré affecté à titre définitif sur une zone de remplacement. L'appellation TZR regroupe l'ensemble des personnels d'enseignement, d'éduca­tion, d'orientation et de documentation.

 

Le SNALC-CSEN (FGAF) (Albert-Jean Mougin - vice président, Laurence Vandermesse - Secrétaire Nationale à l'EPS, Richard Piquet - Administrateur Général, Bruno Roques - Agrégé d'EPS ancien commissaire Paritaire National), a été reçu ce 10 décembre au cabinet du Ministre de L'Education Nationale par Messieurs ALLAL et GILARDOT Conseillers du Ministre.
mercredi, 23 décembre 2009 18:00

Disponibilité sur demande

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07) et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)

La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, et, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe deux types de disponibilité :

Les règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été récemment modifiées par :

mercredi, 23 décembre 2009 15:56

Congé parental

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07)

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)

Circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008

mercredi, 23 décembre 2009 15:30

Congé de presence parentale

Loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 (version consolidée au 29 décembre 2007) Décret n° 2001-105 du 5 février 2001 Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 Circulaires FP3 n° 1030 du 11 juillet 2006

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