TEXTES DE REFERENCE

Loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34-2, 1er alinéa
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 24 et 27

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  Définition
  Arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité particulière.
• Déclaration
  Présentation d'un certificat médical adressé sans délai au supérieur hiérarchique.
• Conditions d'attribution
  Sans condition d'ancienneté. Être en activité.
• Durée
  Une année maximum.
• Rémunération
  3 mois à plein traitement.
  9 mois à demi traitement.
  (Le fonctionnaire bénéficie du plein traitement tant que, pendant la période d'un an précédant le premier jour de son dernier arrêt, il ne lui a pas été accordé plus de 3 mois de congé de maladie).
• Situation administrative
  L'agent reste titulaire de son poste.
  Une contre-visite du malade peut être effectuée à tout moment.
  Les congés de maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.
• Après le Congé
  Consultation obligatoire du comité médical, après 6 mois consécutifs de congé, en cas de demande de prolongation.
  Consultation obligatoire du comité médical en cas de reprise, après 12 mois de congés consécutifs.
  Après 3 mois d'arrêt consécutifs, l'agent peut prétendre, selon l'affection présentée, à un congé de longue maladie ou de longue durée.

Remarques
*Les médecins sont tenus d'indiquer aux caisses d'assurance maladie, les éléments d'ordre médical qui justifient leur prescription d'arrêt de travail, depuis décembre 2000. Afin de respecter le secret médical, le salarié envoie les 2 volets comportant les informations médicales à la caisse. Le volet, envoyé à l'employeur n'indique aucune information médicale.
*La circulaire 1711 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989 précise : "les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement (dialyses…), peuvent être imputées, au besoin par 1/2 journées sur ses droits à congé ordinaire de maladie. Ce type de congé est accordé sur présentation d'un certificat médical".