Demande de mise en disponibilité au titre de la rentrée 2020/2021 pour les personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale.
Écrit par SNALC REUNION Webmaster
Références :
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment article 108 modifiant l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l‘Etat
- Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
- Arrêté du 14 juin 2019 fixant la-liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à ravancement dans la fonction publique de l’Etat
La présente note a pour objet de présenter la procédure relative aux demandes de mise en disponibilité des personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale.
La disponibilité prend effet à la date effective de la rentrée scolaire 2020-2021, soit le 14 août 2020.
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Demande de disponibilité ( Année scolaire 2019-2020 )
Écrit par SNALC REUNION Webmaster
Références :
- Circulaire académique du 26 mars 2019
- Décret n° 85-986 du 16.09.1985 relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de
cessation définitive de fonctions, article 44 à 49.
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· Date limite de réception des dossiers complétés et signés par le supérieur hiérarchique le :
19 avril 2019 (arrivée au rectorat le 26 avril 2019)
Il convient de rappeler le principe selon lequel le bénéfice d'une dispo entraîne la vacance du poste occupé à titre définitif par l'agent sauf exception relevant de la gestion des ressources humaines.
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Plus d'informations (notamment les dispo de droit) : 02 62 21 70 09
Demande de disponibilité ( Année scolaire 2017-2018)
Écrit par Philippe PEYRAT
• Références :
- Circulaire académique du 23 mars 2017
- Décret n° 85-986 du 16.09.1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, article 44 à 49.
.
• Date limite de réception des dossiers complétés et signés par le supérieur hiérarchique le :
20 avril 2017
(arrivée au rectorat le 28 avril 2017)
Il convient de rappeler le principe selon lequel le bénéfice d'une dispo entraîne la vacance du poste occupé à titre définitif par l'agent sauf exception relevant de la gestion des ressources humaines.
• Plus d'informations (notamment les dispo de droit) : 02 62 21 70 09
Demande de mise en disponibilité (Rentrée 2016)
Écrit par SNALC REUNION Webmaster
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07) et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)
La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, et, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe deux types de disponibilité :
Cumul d’activités des fonctionnaires et agents de l’Etat (mise à jour)
Écrit par SNALC REUNION WebmasterLes règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été récemment modifiées par :