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Demande de DISPONIBILITE, CONGE PARENTAL, CONGE PRESENCE PARENTALE ET DE PROCHE AIDANT Année scolaire 2021-2022
Écrit par SNALC REUNION WebmasterRéférences : Circulaire académique du 03 février 2021 et ses annexes
Date limite de réception des dossiers complétés et signés par le supérieur hiérarchique avant le :
20 mars 2021
(arrivée au rectorat)
Il convient de rappeler les principes selon lesquels :
- Le bénéfice d'une disponibilité entraîne la vacance du poste occupé à titre définitif par l'agent sauf exception relevant de la gestion desressources humaines.
- Tout bénéficiaire d’un congé parental perd son affectation dès que ladurée du congé dépasse les 6 mois.
- Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale et de proche aidant, le fonctionnaire demeure affecté dans son emploi
Demande de mise en disponibilité au titre de la rentrée 2020/2021 pour les personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale.
Écrit par SNALC REUNION Webmaster
Références :
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment article 108 modifiant l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l‘Etat
- Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
- Arrêté du 14 juin 2019 fixant la-liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à ravancement dans la fonction publique de l’Etat
La présente note a pour objet de présenter la procédure relative aux demandes de mise en disponibilité des personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale.
La disponibilité prend effet à la date effective de la rentrée scolaire 2020-2021, soit le 14 août 2020.
Lire la suite en téléchargeant la circulaire
Demande de disponibilité ( Année scolaire 2019-2020 )
Écrit par SNALC REUNION Webmaster
Références :
- Circulaire académique du 26 mars 2019
- Décret n° 85-986 du 16.09.1985 relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de
cessation définitive de fonctions, article 44 à 49.
.
· Date limite de réception des dossiers complétés et signés par le supérieur hiérarchique le :
19 avril 2019 (arrivée au rectorat le 26 avril 2019)
Il convient de rappeler le principe selon lequel le bénéfice d'une dispo entraîne la vacance du poste occupé à titre définitif par l'agent sauf exception relevant de la gestion des ressources humaines.
·
Plus d'informations (notamment les dispo de droit) : 02 62 21 70 09
Demande de disponibilité ( Année scolaire 2017-2018)
Écrit par Philippe PEYRAT
• Références :
- Circulaire académique du 23 mars 2017
- Décret n° 85-986 du 16.09.1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, article 44 à 49.
.
• Date limite de réception des dossiers complétés et signés par le supérieur hiérarchique le :
20 avril 2017
(arrivée au rectorat le 28 avril 2017)
Il convient de rappeler le principe selon lequel le bénéfice d'une dispo entraîne la vacance du poste occupé à titre définitif par l'agent sauf exception relevant de la gestion des ressources humaines.
• Plus d'informations (notamment les dispo de droit) : 02 62 21 70 09
Demande de mise en disponibilité (Rentrée 2016)
Écrit par SNALC REUNION Webmaster
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07) et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)
La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, et, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe deux types de disponibilité :