dimanche, 13 septembre 2009 12:19

Accident du travail

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TEXTES DE REFERENCE

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34, 2e alinéa
Circulaire n°91-084 du 9 avril 1991
Décret n°2000-832 du 29 Août 2000

  1. Définitions
    Accident de service.
    Accident intervenu directement dans l'exercice des fonctions.
    La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise et certaine.
    Accident de trajet. Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu d'exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel).
  2. Déclaration
    L'agent doit faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique, ou par ses collègues, ou par le service de prévention médicale de l'établissement.
    C'est à l'agent d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa relation avec le service.
    Le dossier de déclaration d'accident doit être adressé par voie hiérarchique.
  3. Condition d'attribution
    Après avis de la commission de réforme.
  4. Indemnisation L'État employeur prend en charge tous les frais et arrêts de travail consécutifs à un accident de service après avis de la commission de réforme. Lorsque le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 10%, l'agent ayant repris son emploi perçoit une allocation temporaire d'invalidité qui est révisée 5 ans plus tard.

    En cas d'incapacité définitive à exercer ses fonctions, l'agent est mis en retraite pour invalidité.