retraite pour invalidité non imputable au service (0)

la retraite pour invalidité non imputable au service

> textes de référence :

  • Décret 86-442 du 14.03.1986 articles 42 et 47,
  • circulaire n°1711, 34/CMS et 2B9 du 30.01.1989.

> personne concernée : fonctionnaire ne pouvant ni reprendre son activité à l’expiration de ses droits à CLM ou CLD, ni être reclassé dans un autre emploi, ni être mis en disponibilité

> procédure :

  • une procédure simplifiée est possible quand deux conditions sont remplies :
    1. l’infirmité n’est pas imputable à l’exercice des fonctions.
    2. le fonctionnaire réunit plus de 25 ans de services civils et militaires valables pour la retraite et non rémunérés par une solde de réforme.

  • Cette procédure consiste à :
    - adresser à monsieur l’inspecteur d’académie sous couvert de votre supérieur hiérarchique une demande d’admission à la retraite accompagnée des pièces médicales justifiant de votre inaptitude à exercer vos fonctions.
    - si le(s) médecin(s) conclue(nt) à l’inaptitude définitive de façon médicalement motivée (spécialement en ce qui concerne le caractère définitif de l’inaptitude), le seul avis confirmatif du comité médical suffit pour permettre la mise à la retraite sans qu’il y ait besoin de consulter la commission de réforme.

  • Si les deux conditions précitées ne sont pas remplies, si l’avis du comité médical départemental diverge de celui du médecin agréé, si l’administration est opposée à la mise en œuvre de la procédure simplifiée, votre dossier est soumis à la commission de réforme dans les conditions normales