Téléchargements Non titulaires

MI-SE (0)


Réf. :

- décrets du 11 Mai 1937 (MI) et du 27 octobre 1938 (SE)
- circulaire du 1er octobre 1968 (obligations de service)
- décret du 17 janvier 1986 ( régime des "agents non titulaires de l’état")
- note Ministérielle du 10 mars 1987 (recrutement)
- circulaire du 29 Avril 1996 (service de vacances).

Mission :

•  une mission de sécurité et de surveillance ; au delà de l'action immédiate, cette mission implique de prévenir de tout incident grave les responsables permanents de l'établissement (Equipe de Direction, CPE), ainsi que rendre compte sans retard de toute absence inexpliquée ; mais aussi



•  une mission éducative, qui suppose la capacité à faire comprendre et admettre ces règles, ainsi que le souci de garantir à tous de bonnes conditions de travail. Cette responsabilité pédagogique a été prise en compte dans la définition et le volume du service : elle doit effectivement être assurée ; cela signifie entre autres que la surveillance des études s'accompagne d'une aide réelle au travail des élèves, mais cela peut inclure aussi, par exemple, des animations de clubs, activités de soutien, etc...

Dans l'accomplissement de ces tâches, le M.I.-S.E., adulte chargé d'une responsabilité, doit être pour les jeunes qui lui sont confiés une référence et un appui : cela impose rigueur dans le comportement personnel, et disponibilité pour apporter le soutien nécessaire.

Conditions de recrutement

Pouvaient être recrutés en qualité de maîtres d'internat ou de surveillants d'externat les candidats :
- âgés de 18 ans au moins et de 28 ans au plus
- remplissant les conditions d'aptitude physique pour l'exercice de la fonction ;
- titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou technique ou d'un brevet de technicien, poursuivant des études supérieures en vue de l'accès à une profession ;
- jouissant de leurs droits civiques et justifiant être en position régulière au regard de la loi sur le service national ; en position régulière au regard des lois relatives à la résidence et au travail des étrangers (loi n°89-548 du 2 août 1989, relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France) pour ceux de nationalité étrangère.
- n’ayant aucune mention portée au bulletin n°2 de son casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Le corps des maîtres d’internat et des surveillants d’externat est en cours d’extinction, il n’y a plus de recrutement dans ce corps depuis la rentrée 2003.

Obligation de service

maxima de service
MI : 34 heures, le service de nuit est compté pour 3 heures, de l'extinction des feux au lever des élèves.
SE : service effectif de 28 heures (32 heures ramenées à 28 pour assurer obligatoirement des activités pédagogiques ou d'animation).
Les mi-temps : les temps de service sont bien entendu à diviser par 2.

NB : le temps des repas est inclus dans le service dans le cadre de la journée continue et dans la limite de 0h30. Selon que les personnels sont en ville ou non, ils bénéficient de 5 ou 6 demi-journées, consécutives dans la mesure du possible, pour suivre les cours.

Le service mixé est possible s'il y a accord entre les intéressés et le chef d'établissement. Le temps de service est établi au prorata du temps consacré à l'un et l'autre services. Les mi-temps : les temps de service sont bien entendu à diviser par 2.

NB : Le service de dortoir, qui s'étend de l'extinction des feux au lever des élèves, est compté pour trois heures (circulaire du 1er octobre 1968).

service de vacances
Les MI-SE doivent statutairement accomplir un service de vacances d'une durée égale à leur service hebdomadaire dans la semaine qui suit la sortie des élèves ou qui précède la rentrée.

Notation

Chaque année, en avril, il est procédé à la notation de l’ensemble du personnel de surveillance. La note chiffrée est déterminée, indépendamment de l’ancienneté, à partir des éléments d’appréciation suivants, portés par le chef d’établissement : ponctualité / assiduité - activité / efficacité - autorité / rayonnement. Elle entre dans le calcul du barème de mutation.
Les MI-SE insatisfaits peuvent faire appel de la notation. Leur réclamation doit parvenir, par la voie hiérarchique, accompagnée de toutes observations que le chef d’établissement jugera utiles de signaler afin d’éclairer les membres de la CPCA dont la consultation a lieu courant juin.

Rémunération

Les surveillants sont rémunérés à un indice unique: 280 nouveau majoré qui correspond depuis le 1er novembre 2006 à un traitement brut mensuel de 1259,22 euros.
Les surveillants, qui sur la base du volontariat participent à des actions dépassant le cadre strict de leur service, peuvent bénéficier de rémunérations supplémentaires (heures projet d'établissement, heures d'études dirigées ou encadrées en 6ème et en 5ème...).
Pour les surveillants travaillant de manière discontinue, une demande d'acompte sur traitement (environ 80% du traitement net) si au moins 10 jours travaillés dans le mois, est adressée à la Trésorerie Générale, qui a pour rôle d'assurer le paiement du salaire au vu des informations transmises par le bureau des MI-SE.
Cet acompte est régularisé sur le traitement du mois suivant.
L'absence de service fait (que ce soit pour grève, non participation à certaines activités obligatoires, absence à convocation du comité médical), pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, soit un trentième (Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 [RLR 200-2]. Décret du 16 octobre 1867 [RLR 200-1]. Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 [RLR 200-2]) Les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat qui ont exercé durant toute l'année scolaire sont rémunérés pendant toute la durée des congés d'été.
Les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat qui ont effectué des remplacements, ou bénéficié d'un congé sans traitement, perçoivent une rémunération correspondant au quart du nombre de jours travaillés pendant l'année scolaire (sans toutefois dépasser la durée des congés d'été.), dès lors qu'ils ont travaillé au moins 40 jours. Ils perçoivent 2,5 jours de rémunération s'ils ont travaillé entre 30 et 40 jours.
Pendant les petites vacances, les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat ayant assuré un service d'au moins quatre semaines entre la date de rentrée et les congés de Toussaint ou entre chacune des autres vacances, bénéficient du maintien de leur rémunération durant ces vacances.
Les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat ayant effectué des remplacements de trois, deux ou une semaine dans la période précédant les vacances perçoivent une rémunération correspondant à 3/4, 1/2 ou 1/4 du nombre de jours des vacances.



Logement

Les MI ont droit à une chambre personnelle, dont le service est fait aux frais de l'établissement (circulaire du 29 avril 1925, RLR 218-5, p. 2).
Ils peuvent disposer de cette chambre pendant les grandes vacances (notes de service du 22 décembre 1947 et du 15 juillet 1949). L'ameublement minimum est défini par la circulaire du 7 mai 1948 (RLR 843-2, p. 2).
En principe les MI ne disposent pas d'une clé de l'établissement (circulaire du 1er mars 1923)... mais le libre accès à l'établissement et à leur chambre doit leur être en permanence assuré, à toute heure ...
Les Maîtres d'internat peuvent recevoir des visites, sauf à certaines heures si le Conseil d'administration estime que les conditions locales ne le permettent pas. Ces visites ne concernent pas les élèves de l'établissement (circulaire du 1er octobre 1968). Le conjoint ou la conjointe ne peut loger dans la chambre du MI (lettre ministérielle du 28 février 1949, RLR 218-2, p. 2)
Les MI bénéficient du blanchissage si le service est assuré pour les élèves, et au même tarif (note de service du 22 décembre1947). Ils bénéficient également de soins gratuits à l'infirmerie et ils y sont accueillis dans les mêmes conditions que les élèves.

Congés

Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires, précise les dispositions générales en matière de congés de maladie, parental ou pour convenances personnelles. Toutes les demandes d’autorisations d’absences et de congés divers doivent être présentées, dans la mesure du possible, à une date suffisamment antérieure au début du congé, pour permettre, selon le cas, aux Chefs d’Etablissements ou aux services rectoraux d’instruire la demande et de prendre les dispositions nécessaires pour pallier la vacance provisoire d’un emploi. S’agissant des congés ou autorisations d’absence accordés par le Recteur, il convient d’adresser la requête, par la voie hiérarchique, au moins un mois avant le départ de l’intéressé sauf pour les congés pour stage.

Congé annuel :
Le congé annuel est égal au ¼ du service fait, ainsi pour une nomination à l’année, il est égal au congé des enseignants titulaires. Les vacances de Toussaint, Noël, d’hiver et de printemps sont payées en totalité si l’intéressé(e) a assuré un service de 4 semaines avant les périodes citées. Les personnels de surveillance ayant assuré un service inférieur à 4 semaines, sont rémunérés dans la proportion de ¾, ½, ¼ s’ils ont effectué dans la période précédent les vacances 3, 2 ou 1 semaine de remplacement. Toute semaine commencée sera considérée comme une semaine entière.

Congés pour raison de santé :
L’agent non titulaire en activité peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie dans les limites suivantes :
- Après quatre mois de services:
Un mois à plein traitement différentiel plus un mois à demi-traitement sur une période de 12 mois consécutifs si son service est continu ou au cours d’une période de 300 jours de service effectif, si son service est discontinu..
- Après deux ans de services :
Deux mois à plein traitement différentiel plus deux mois à demi-traitement.

Congés pour accident du travail:
En cas d’accident du travail, les MI-SE bénéficient d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail. Les indemnités journalières sont alors à la charge de l’administration, à plein traitement différentiel pendant un mois dès l’entrée en fonction, deux mois après deux ans de service, trois mois après quatre ans de service. A l’expiration de la période de rémunération à plein traitement différentiel, ils bénéficient des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale.

Congés de maternité ou d’adoption :
Les MI-SE ont droit, après six mois de service, à un congé de maternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Congés de paternité :
Ce congé de 11 jours consécutifs (samedi et dimanche compris), dont la durée est portée à 18 jours en cas de naissances multiples est à prendre dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant ; la demande doit être faite, dans la mesure du possible, un mois à l'avance et justifiée par un document prouvant la filiation avec l'enfant. Les conditions d'ouverture des droits pour l'indemnisation sont identiques à celles du congé de maternité. Ce congé s'ajoute aux 3 jours d'autorisation d'absence accordés jusqu'à présent qui doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance.

Congés pour accident du travail: (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
L'agent non titulaire, en activité, bénéficie en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, d'un congé avec indemnités journalières calculées selon les règles de la Sécurité Sociale. L'administration garantit le plein traitement pendant une durée variable de 1 à 3 mois selon l'ancienneté.

Autorisations d’absence

Elles sont accordées par le chef d’établissement. Le fait que certaines soient " de droit " ne dispense pas de l'obligation d'en faire la demande avec des explications précises, comme pour les autres cas dont la légitimité du motif est appréciée par le chef d’établissement.
Toutes doivent être demandées le plus tôt possible de manière à permettre l'organisation du service.
A titre exceptionnel, le chef d’établissement peut également autoriser des permutations temporaires dans le respect des obligations de chacun des intéressés.

Préparation aux examens:
Sont " de droit " 4 jours ouvrables pour la session de Juin et 4 jours pour la session de Septembre. Les jours pris en cours d'année lors d'examens " partiels " viennent en déduction de ceux de Juin.
Les jours d'examens eux-mêmes donnent droit à autorisation d'absence limitée à la durée des épreuves augmentée des délais de route, cette dernière précision étant à entendre de manière strictement limitative, pour l'aller comme pour le retour. Le régime du " contrôle continu " n'est généralement pas compatible avec la fonction de surveillant : les établissements d'enseignement supérieur prévoient à cet effet un régime " examen ", qu'il vous est vivement recommandé de choisir. Le régime du contrôle continu ne donne en effet droit à aucune autorisation d'absence supplémentaire, sauf récupération complète du service non assuré, et seulement si le chef d’établissement estime pouvoir organiser les services dans ce sens.
Les stages obligatoires dans le cadre des études ne sont pas considérés comme des journées d'examen même s'ils conduisent à leur issue à des épreuves d'examen. Ils donnent lieu à interruption de service sans traitement.

Préparation aux concours :
Les surveillants peuvent également prétendre à quatre jours d’exonération de service pour l’ensemble des concours de recrutement de la fonction publique auxquels ils se présentent.

C.P.C. des MI-SE

La Commission Paritaire Consultative compétente à l'égard des MI-SE est composée pour moitié de représentants désignés par l'administration et pour moitié de personnels élus. Les membres représentant les maîtres et maîtresses d'internat, surveillants et surveillantes d'externat sont élus à la représentation proportionnelle pour mandat de 3 ans. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine le nombre de représentants de l'administration et des personnels, fixe les conditions de désignation et d'élection de ces représentants ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission. Celle-ci se réunit régulièrement, et examine les questions relatives au recrutement, à la nomination en qualité de stagiaire, au renouvellement d'intérim et aux fins de fonction, aux mutations, aux problèmes d'ordre individuel et disciplinaire

Discipline

Il est institué auprès du recteur un conseil de discipline composé à parité égale de représentants de l’administration désignés par le recteur et de représentants élus des surveillants d’externat et des maîtres d’internat. Il est présidé par le recteur à qui appartient le pouvoir disciplinaire. Celui-ci prononce, après avis du conseil de discipline, l’une des sanctions suivantes :
- le blâme
- l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois.
- le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le recteur peut également prononcer l’avertissement, sur proposition du chef d’établissement.
En cas de procédure disciplinaire, le MI-SE a droit à :
- la communication de votre dossier en temps utile pour pouvoir organiser sa défense (Loi du 22 avril 1905, article 65) ;
- être entendu ;
- l'assistance d'un défenseur ;
- faire toutes observations écrites qui seront consignées dans son dossier et transmises au recteur et à la CPC.
Le recours contre une sanction disciplinaire, en particulier le licenciement, est possible : recours gracieux, ou par voie juridictionnelle devant le tribunal administratif.
Ce recours n'est pas suspensif.
Le recteur peut, en cas de faute grave, prononcer sans délai, même en cours d'année, le retrait d'emploi des MI et des SE intérimaires (article 6 du décret du 17 janvier 1968 pour les SE, circulaire du 17 décembre 1946 pour les MI).

Renouvellement de candidature - fin de fonction :

Renouvellement de candidature

Chaque année vous devez établir un dossier de renouvellement, comportant vos vœux d'affectation et les pièces, justificatives de la poursuite et de la réussite de vos études. Ce dossier est à remettre à votre chef d'établissement.

Fin de fonction
- Les fonctions des surveillants d'externat prennent fin:
Soit après l’âge de 29 ans avant le 1er septembre de l’année en cours
Soit après 7 années révolues de fonctions,
Soit pour défaut de production de certificat de scolarité
- Les fonctions des maîtres d'internat prennent fin:
Soit après 3 ans sans diplôme
Soit après 5 sans la licence
Soit après 7 années révolues de fonctions
Soit pour défaut de production de certificat de scolarité
Enfin, dans certains cas, il peut être mis fin aux fonctions des MI-SE pour insuffisance professionnelle sur rapport du chef d'établissement.

Mutations

Le statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ne prévoit pas de mutations interacadémiques. Il existe en revanche un mouvement intra académique auquel les MI-SE affectés à titre provisoire (« PRO » ) doivent obligatoirement participer. Les MI-SE affectés à titre provisoire (« PRO » ) doivent obligatoirement participer au mouvement. Les MI-SE sur affectations provisoires permanentes (« PRP ») peuvent s’ils le désirent y participer également. Les personnels à titre définitif qui souhaitent être maintenus sur poste n’ont aucune demande à formuler. Ils sont appelés à formuler leurs voeux au mois de mars de chaque année Le barème de mutation est calculé en tenant compte :
- de la note
- des diplômes (sous réserve de la production des pièces justificatives)
- de l’ancienneté générale de service : (les périodes effectuées à mi-temps comptant pour un service à temps complet)

Nombre de points
Critères
40
DEUG, BTS, DUT ou L1, L2
70
Licence ou L3
100
Maîtrise ou Master 1
130
DEA –DESS ou Master 2
1 point par mois
Ancienneté
300
Stagiaires
1000
Maintien
500
Maintien avec changement de quotité


Les mutations sont prononcées en tenant compte du barème du candidat, de ses voeux auxquels il doit apporter le plus grand soin (villes, établissements, qualité et quotité du service souhaités) et des postes vacants.
La liste des postes vacants est élaborée à partir des postes libérés par :
- les fins de fonctions :
- au 31 décembre précédent (sur lesquels ont été nommés des remplaçants)
- ou au 30 juin de l’année du mouvement
- les démissions intervenues en cours d’année scolaire
- les départs au service national
- les congés sans traitement couvrant l’année scolaire pour lesquels aucune demande de réintégration n’a été présentée dans les délais prévus.

A partir du 27 mars 2006, un accusé réception est adressé aux MI-SE dans l’établissement. Ils doivent dans les plus brefs délais compléter les pages 2 et 3 (intérieures) et les faire viser par leur chef d’établissement. Si les intéressés ne recevaient pas leur accusé-réception à la date indiquée (voir calendrier), ils ont à le signaler à la DAE 4 / MI-SE. Les MI-SE peuvent modifier à l’encre rouge les pages 1 et 4 de l’accusé de réception sous réserve de fournir toutes les pièces justificatives. Il leur faut joindre deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur et libellées à leur adresse pour l’envoi de l’arrêté d’affectation. Il leur appartient de communiquer à la DAE 4/MI-SE toute modification de leurs coordonnées postales et téléphoniques.
Le chef d’établissement peut s’opposer au maintien d’un surveillant dans son établissement. Cette opposition doit être mentionnée sur l’accusé réception ou sur la fiche d’appréciation et justifiée par un rapport circonstancié communiqué aussitôt à l’intéressé pour signature et observations éventuelles. En l’absence de rapport détaillé, l’opposition au maintien ne sera pas prise en considération.
Les affectations sont prononcées après consultation de la commission paritaire consultative académique au début du mois de juillet 2006. Le résultat du mouvement peut être consulté sur INTERNET dans le courant de la semaine du 10 juillet 2006. Les nominations sont notifiées au moyen d’un arrêté transmis directement à l’adresse des intéressés, un exemplaire étant envoyé au chef d’établissement d’accueil.

Allocation pour perte d'emploi :

C'est une allocation chômage. Elle concerne ceux qui sont arrivés en fin de fonction (échec aux examens, absence d'inscription, fin de délégation). Elle leur est versée par les services rectoraux (et non les ASSEDIC), à condition qu'ils aient été affiliés un minimum de 122 jours dans les 18 mois précédant la fin de la période d'emploi.

démarches à effectuer
S'inscrire aux ASSEDIC (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Au rectorat, c’est la DAPER 4 qui assure l’étude des droits à indemnisation chômage des agents non titulaires et le suivi financier de leur dossier.

obligations faites à l'allocataire
Pointer chaque mois aux ASSEDIC (par courrier, par téléphone ou par minitel).
Signaler immédiatement aux ASSEDIC et au rectorat : tout changement d'adresse, d'état civil, de compte bancaire, toute prise en charge de la Sécurité Sociale, toute admission à suivre une formation rémunérée ou non, toute attribution d'une pension d'invalidité, toute admission au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation, toute reprise d'activité.
Les paiements sont effectués 3 mois après la date d'inscription, compte tenu des procédures impliquant successivement trois administrations différentes (ASSEDIC, Rectorat et Trésorerie générale).
Toute reprise de travail pendant l'indemnisation fait l'objet d'une décision de suspension des droits. Toute nouvelle période de chômage fait l'objet d'un réexamen du dossier, compte tenu de la réglementation en vigueur concernant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.
Les demandeurs d'emploi, bénéficiaires d'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi), ont la possibilité de demander à suivre une action de formation de nature à faciliter leur réinsertion sur le marché de l'emploi