Téléchargements Non titulaires

Vacataires (2)


Réf. :

- loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et notamment son article 6 alinéa 2.
- d écret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
- d écret n°89-497 du 12 juillet 1989.
- circulaire n°89-320 du 18 octobre 1989.

Recrutement

C’est La DAE, qui réemploie en priorité les vacataires déjà connus, ayant recueilli un avis favorable des corps d’inspection, et de leur précédent chef d’établissement.
Dans le seul cas où la DAE ne dispose plus d’aucune candidature – notamment dans les disciplines professionnelles - le chef d’établissement pourra proposer une personne, dont le dossier sera soumis aux corps d’inspection avant recrutement.
Ils peuvent être recrutés sur BMP (bloc moyen provisoire) dès le 1er septembre pour assurer quelques heures par semaine. Ils peuvent aussi être recrutés pour une suppléance de courte durée.
Il peut être mis fin sans préavis aux « interventions » du vacataire dans l'établissement que ce soit à l'initiative du chef d'établissement ou du vacataire.

Conditions

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès à la fonction publique.
- justifier d'un titre ou diplôme de niveau Bac+3 ou attester d'une expérience professionnelle antérieure pour les disciplines technologiques et professionnelles.

Pièces à joindre

- une lettre de motivation manuscrite
- un curriculum vitae
- une photocopie des diplômes, pour les diplômes étrangers joindre une équivalence en années d'études
- une photocopie d’une pièce d'identité, pour les candidats étrangers joindre titre de séjour et autorisation de travail
- pour les candidats en éducation physique et sportive (EPS) : attestation de sauvetage, attestation de formation aux premiers secours (AFPS)
- attestation d'admission CAPES, PLP, CAPET, CAPEPS, avis d'inspection, rapport de chef d'établissement pour ceux d'entre vous qui disposent de ces documents.


Rémunération

La rémunération se compose uniquement d’heures de vacations correspondant aux heures effectuées devant les élèves. Le montant brut est fixé à 34,30 € par heure. Les vacataires en éducation, documentation et orientation sont rémunérés sur la base d’une heure de vacation d’enseignement (34,30 €) pour deux heures de présence. Il est exclusif de toute autre indemnité. Ils ne bénéficient par exemple pas de l'ISOE ( indemnité de suivi et d’orientation des élèves ).
L’état des heures effectuées est constaté par le chef de l’établissement à la fin de chaque mois “n”. La mise en paiement de ces heures s’effectue en deux temps : un premier versement égal à 80% des sommes dues est servi à la fin du mois suivant (“n+1”) et le complément est versé le mois d’après (“n+2”)

Les vacataires ne peuvent percevoir que des vacations d’enseignement, pour des tâches d’enseignement, à l’exclusion de toute autre tâche. A titre indicatif, ils ne peuvent être rémunérés au titre de :
- études dirigées
- heures de remise à niveau
- fonction de professeur principal
- remplacement d’un CPE
- surveillance
- conseils de classe
- tâches administratives liées aux examens ou aux évaluations.

Le taux des vacations horaires n’est pas indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Les vacations sont liquidées au titre de chaque mois concerné, après service fait.

Disciplines concernées

Disciplines où le recrutement de professeurs vacataires est ouvert à la rentrée 2005-2006 dans l’académie de Versailles :

Disciplines générales

Mathématiques
Math - sciences physiques
Sciences économiques et sociales
Sciences physiques
Sciences de la Vie et de la Terre
Lettres Classiques
Economie gestion commerciale
Sciences et Techniques médico-sociales

Disciplines professionnelles

Arts appliqués
Biotechnologie
Bois
Calcul topographique
Comptabilité
Construction réalisation bâtiment
Construction réalisation carrosserie
Ebénisterie
Génie mécanique automobile
Génie mécanique construction
Génie mécanique productique
Génie thermique
Industrie cuir
Industrie graphique
labo graphique
Maroquinerie
Microtechnique
Pâtisserie
Plasturgie
Sciences et Techniques médico-sociales
Secrétariat-communication-bureautique
Textile et cuir
Vente

Assurance sociale

Le régime de retraite et de sécurité sociale des non-titulaires dépend du régime général des salariés. Les agents non-titulaires de la fonction publique sont obligatoirement affiliés à l'Ircantec.

Sécurité sociale

Comme pour le régime des retraites le régime de la sécurité sociale est le régime général des salariés. L'ouverture des droits se fait à partir de 200 h au cours des trois mois précédents. Pour les enseignants 1 h = 3 h. Il suffit de travailler 6 heures par semaine pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale. Les vacataires bénéficient souvent encore d'une mutuelle étudiante ou de droits ouverts antérieurement. Les prestations sociales (congés ) dont bénéficient les autres non-titulaires échappent aux vacataires parce qu'elles dépendent de l'ancienneté La question est de savoir si les vacataires entrent dans le champ du décret du 17 Janvier 1986 La MGEN les prend en charge comme les maîtres auxiliaires aux mêmes conditions que pour la sécurité sociale

Chômage

Après avoir occupé un emploi de vacataire, un agent peut prétendre à des droits pour l’allocation de chômage, dite “allocation d’aide au retour à l’emploi”, versée soit par le régime général, soit par le rectorat. Quatre conditions doivent être réunies :
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Assedic,
- être apte à occuper un emploi et ne pas être placé en congé maladie par exemple,
- ne pas avoir quitté volontairement un emploi ou avoir refusé un poste,
- avoir effectué un minimum de temps de services de 122 jours ou 606 heures de travail (tous emplois confondus) dans les 18 derniers mois (la durée du service détermine aussi le niveau des indemnités).
Dès la fin de l’emploi, les personnels concernés doivent s’inscrire à l’Assedic et demander à bénéficier des allocations de chômage. Il leur appartient de joindre tous les justificatifs en leur possession car certaines activités peuvent être prises en compte pour le calcul des droits (congés payés, stages rémunérés ou agréés…)
. A réception de l’inscription, l’Assedic accepte de prendre en charge le dossier ou oppose un refus. A la notification du refus, l’agent doit alors demander un dossier de versement des APE aux services du rectorat ( DAPER 4 – Cellule chômage).
Une allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (AREF) peut être accordée aux personnes qui souhaitent effectuer une formation rémunérée pendant la période de chômage. Cette prestation doit être demandée à l’ANPE compétente, qui constituera le dossier si elle estime la requête recevable. Cette allocation sera alors versée par l'administration.

Titularisation

Un vacataire peut être titularisé par concours externe, interne, réservé (recrutement clos à la session 2005) ou par examen professionnel (recrutement clos à la session 2005) - ses services comptent dans son ancienneté. On trouvera toutes les modalités de titularisation dans un document de la Direction des personnels enseignants (DPE) "Conditions d'accès aux concours et examens professionnels de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré" : concours externes, internes, réservés et examen professionnel pour tous les personnels non titulaires (s'adresser au bureau des examens et concours du rectorat).

Droits syndicaux

Décret 84-474 du 15 juin 1984 stipule que les agents non-titulaires ont les mêmes droits syndicaux et notamment le droit de grève, les droits pour formation syndicale. Ils ont le droit de participer à un stage organisé par un syndicat représentatif dans la limite de 12 jours ouvrables par an.

 

Lors des assises sur la Refondation de l’Ecole, le SNALC/FGAF  avait rappelé la nécessité de pérenniser les postes d’AVSI et de valoriser les compétences de ces derniers, licenciés au  bout de 6 ans.

 

 

Le SNALC/FGAF, seul syndicat à  avoir soutenu le statut des Assistants d Education contre celui des Emplois Jeunes, demande également la pérennisation  de ces derniers, dont le contrat se  limite à  6 ans. 

samedi, 20 mars 2010 15:46

Vacataires, vos droits

Écrit par

icone_juridiqueTextes de base

– Décret n° 89-497 du 12 juillet 1989

– Circulaire n° 89-320 du 18 octobre 1989

Un vacataire est recruté sur un poste budgétairement vacant pour faire face à des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement. En pratique, les rectorats recueillent les candidatures, souvent à l'initiative des chefs d'établissement.