mercredi, 21 novembre 2012 11:32

Congé parental : du nouveau

Écrit par

eleuche

 

 

On connaît tous le congé parental qui peut commencer après la fin du congé de maternité et qui se termine au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant.
Un décret (2012-1061) du 18 septembre 2012 supprime la règle de non concomitance et crée un droit individuel au congé pour les deux parents. Il s'agit, comme cela est souvent le cas, de se conformer à une directive euro¬péenne du 8 mars 2010.


Désormais, le congé parental, de droit, est accordé après la naissance de l'enfant, après un congé de mater¬nité, un congé de paternité ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. Il peut commencer à n'importe quel moment au cours de la période qui lui en donne le droit. Mais désormais, il faut en faire la demande au moins deux mois à l'avance au lieu d'un mois.

mercredi, 16 mai 2012 00:19

Congé parental, des évolutions

Écrit par

 

Congé parental, des évolutions

Chers collègues,

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique , à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié, dans son article 57, l'article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires reltives à la fonction publique.

Avant cette modification, les collègues en congé parental voyaient leurs droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié pendant toute la durée du congé (3 ans).

Dorénavant, le fonctionnaire en congé parental conservera ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.Voici le lien vers l'article 54 dans sa nouvelle rédaction :


Comme vous pouvez le lire à la fin de l'article, un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de l'article.

Bien cordialement,

 

mercredi, 23 décembre 2009 19:56

Congé parental

Écrit par

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07)

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)

Circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008