samedi, 29 octobre 2016 06:52

Congés formation 2017

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CONGÉS FORMATION Année scolaire rentrée 2017

• Dossier et annexes à télécharger :

Dossier complet à rendre avant le 16 décembre 2016

 

Le DIF est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année à hauteur de 20 heures pour un temps complet. Les heures non utilisées sont capitalisables pendant 6 années et plafonnées à 120 heures.

Le DIF est mobilisable par tout personnel enseignant, d’éducation et d’orientation, titulaire ou non titulaire, justifiant d'une année de service au premier janvier de l'année de la demande.

a)    Pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation

Le DIF doit prioritairement être utilisé pour des formations hors plan académique de formation (PAF) afin de permettre à la personne  d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective d'une mobilité professionnelle. Les formations qui se déroulent durant les périodes de vacances scolaires sont prioritaires. Dans ce cas, la formation donne lieu à une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire.

I- PERSONNELS CONCERNES A - Titulaires

 

Ce sont tous les personnels titulaires, en position d’activité, ayant accompli trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire.

 

Dans le décompte de ces 3 années, les temps partiels sont décomptés au prorata de leur durée.

Par ailleurs, la partie du stage accompli dans un centre de formation ou comportant un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. Sont également exclues les périodes de service national.

 

Les agents qui ne seraient pas en position d’activité doivent faire l’objet d’une réintégration avant de pouvoir bénéficier d’un congé de formation professionnelle.

Il est rappelé qu’un enseignant affecté en ATP ne pourra pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle.(...)

 

Objet : Congé de formation professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré (rentrée 2012).

Réf. : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 34-6° ;
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements
publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
 
P.J. : 4 annexes