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dimanche, 05 février 2012 14:26

Protection juridique

Écrit par Frédéric ELEUCHE
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Quelle procédure appliquer lorsqu'un fonctionnaire, professeur ou administratif ou infirmière de l'Education nationale est agressé, insulté, menacé, injurié, diffamé ou outragé (pour reprendre les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) ?

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Les titulaires et les stagiaires ; les agents publics non titulaires de l'Etat (contractuels, vacataires, y compris les maîtres de l'enseignement privé) ; les agents non publics non titulaires recrutés par les E.P.L.E. (assistants d'éducation).

Ne sont pas concernés : les personnels techniques mis à disposition ou détachés auprès d'une collectivité territoriale qui doivent s'adresser à leur autorité de tutelle ; les personnels contractuels de droit privé recrutés par les E.P.L.E. et par les établissements privés sous contrat.

Quand ?

Lorsque l'agent est agressé, menacé, injurié, diffamé ou outragé à condition qu'il y ait un lien entre les attaques et les fonctions exercées.

Lorsque l'agent est victime de dommages matériels commis sur ses biens (idem). Lorsque l'agent est poursuivi devant une juridiction de l'ordre judiciaire (civile ou pénale) pour des faits qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions. Ce cas est mal connu sinon inconnu de la plupart de nos collègues : bien entendu, il ne faut pas que l'agent soit poursuivi pour une faute personnelle. On observe cette situation lorsqu'un parent d'élève porte plainte par exemple directement contre un professeur nommément désigné.

Comment ?

En envoyant personnellement au recteur et au directeur des services académiques (nouveau nom de l'inspecteur d'académie) par la voie hiérarchique un rapport circonstancié, accompagné de la copie du procès-verbal ou du récépissé du dépôt de plainte et du maximum de documents ou de témoignages à l'appui du rapport.

Le dossier sera alors instruit par le service juridique du rectorat. Si le recteur donne son accord, il prend en charge les honoraires d'avocat ; mais il faut alors produire la convention d'honoraires pour permettre au recteur de vérifier que les honoraires sont conformes aux barèmes habituels.

En cas de dommages matériels

Comment ?

L'intéressé doit déclarer les dommages à sa compagnie d'assurances et déposer aussi bien entendu une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et envoyer une copie à l'administration.

La déclaration détaillée est datée, signée ; elle doit mentionner la date, le lieu, la nature des dommages, les références de la compa­gnie d'assurance et l'ensemble des circons­tances qui ont entraîné les dommages.

Il faut également un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique rédigé sur le même document. Y veiller spécialement car c'est là qu'on constate souvent les réticences dudit supérieur hiérarchique. Attention : il ne suffit pas de mentionner que le dommage s'est produit sur le lieu de travail de la victime et pendant ses heures de service ; il faut pouvoir prouver qu'il y a un lien entre les dégâts commis (sur le parking de l'établissement par exemple) et l'exercice des fonctions exercées.

Ne pas oublier la copie de la déclaration faite à l'assurance.

Quand ?

Le récépissé du dépôt de plainte ou le procès-verbal de la plainte à adresser dans les trois jours après le dommage !

Il est clair que c'est ce point qui pose le plus de problèmes. Toutefois, on admet qu'il y a un lien de cause à effet même en cas de dégâts commis par un anonyme si l'on peut faire état des difficultés scolaires ou disciplinaires ayant opposé la victime à des élèves, anciens élèves ou parents d'élèves, y compris si les dégâts commis ont eu lieu en dehors des limites de l'établissement.

Paiement des indemnités

 Deux cas possibles :

1/ La victime est adhérente à une com­pagnie qui a conclu une convention avec l'Etat : cas de la M.A.I.F., de la G.M.F., de la S.A.D.A. (Société Anonyme de Défen­se et d'Assurances) de la C.M.A. (Caisse Mutuelle d'Assurance) et du G.A.C.M. (Groupe d'Assurances du Crédit Mutuel). Dans ce cas, la compagnie d'assurance se charge de l'indemnisation totale des préju­dices subis par le véhicule y compris la franchise. Le rectorat lui rembourse ensuite les sommes engagées au vu d'une attestation mentionnant la nature et le montant des frais non couverts par l'exécution du contrat.

2/ La victime est adhérente à une compagnie non conventionnée.

Dans ce cas, la compagnie intervient pour couvrir les frais pris en charge par le contrat. Ceux qui restent à la charge de l'assuré bé­néficient de la protection juridique et sont alors remboursés directement par le rectorat sur présentation des pièces justificatives.

Frédéric ELEUCHE

Secrétaire national chargé des personnels administratifs et de santé

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Agression :
cela n'arrive pas qu'aux autres !
Nous avons appris récemment que la garantie de la
GMF était désormais élargie au-delà des procédures
administratives. C’est bien malgré moi que je fais dès
cette semaine le test pour vous.
En effet, en cours avec une classe difficile d’élèves
de 15 ans, à la suite d’un enchaînement d’incidents,
j’ai subi une agression caractérisée avec menace de
mort de la part d’un des jeunes de la classe. Il a fallu
l’intervention de trois autres garçons et d’un adulte
extérieur pour que je ne sois pas passée à tabac. Je
n’ose imaginer mon sort s’il avait été armé.
J’ai immédiatement porté plainte et me suis adressée
à la GMF. La personne de la plateforme téléphonique
qui m’a fort aimablement répondu depuis Noisy-le-
Grand m’a précisé que si le Procureur de la République
n’a pas entamé de poursuites dans un délai de
trois mois, je pourrai me constituer partie civile. Si le
Procureur décide de poursuivre ou si je me constitue
partie civile, la GMF me procurera un avocat qui me
représentera dans le cadre de la procédure pénale.
Je peux dès maintenant envoyer la copie de mon
dépôt de plainte qui ne sera toutefois pris en compte
qu’après le début des poursuites.
Dans l’immédiat, et dans le cadre de la procédure
disciplinaire, la GMF n’intervient pas, même en cas
d’appel.
Mon conseil : ne pas hésiter à se défendre
en portant plainte et faisant porter plainte
par le chef d'établissement.
 
Louise Baillon

 

 

Lu 3404 fois Dernière modification le lundi, 12 janvier 2015 05:41