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mercredi, 23 décembre 2009 22:00

Disponibilité sur demande

Écrit par

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07) et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)

La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, et, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe deux types de disponibilité :

Les règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été
récemment modifiées par :

mercredi, 23 décembre 2009 19:56

Congé parental

Écrit par

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07)

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)

Circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008

mercredi, 23 décembre 2009 19:30

Congé de presence parentale

Écrit par

Loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 (version consolidée au 29 décembre 2007) Décret n° 2001-105 du 5 février 2001 Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 Circulaires FP3 n° 1030 du 11 juillet 2006

dimanche, 13 septembre 2009 15:36

Adoption

Écrit par

TEXTES DE REFERENCE

Circulaire FP/4 n°1864 du 9 Août 1995
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 article 55

  1. Conditions d'attribution
    À partir de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
  2. Durée
    1. Adoption simple
      Pour un 1er ou 2e enfant, 10 semaines ; pour un 3e enfant, 18 semaines.
    2. Adoption multiple
      22semaines Le congé débute lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
      Il peut être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux parties maximum, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.
  3. Rémunération
    Pendant le congé d'adoption, la rémunération est maintenue.
    Rémunération à plein traitement après 6 mois de service pour les non titulaires.
dimanche, 13 septembre 2009 15:31

Congé parental

Écrit par

TEXTES DE REFERENCE


Loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 article 54 modifié
Circulaire FP n° 1633 du 11 janvier 1986 ;
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié, titre VII, fonctionnaires de l'Etat
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 19 modifié, agents nontitulaires de l'Etat
Décret n ° 98-158 du 11 mars 1998 article 19 (non titulaires)

  1. Définition
    Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant (par période de six mois).
  2. Déclaration
    La demande de mise en congé parental doit être formulée 2 mois avant la date d'effet.
  3. Conditions d'attribution
    Accordé de droit à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption.
    Accordé au père ou à la mère par période de 6 mois renouvelable.
    Avoir 1 an d'ancienneté dans la fonction publique.
  4. Durée
    Il est accordé après un congé de maternité ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
    Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
  5. Rémunération
    L'agent n'est pas rémunéré.
  6. Situation administrative
    L'agent n'acquiert aucun droit à la retraite. Il conserve ses droits à avancement d'échelon réduits de moitié.
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