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Bienvenue sur le site du SNALC Réunion

icone_juridiqueLe SNALC Réunion a été reçu hier en audience au Rectorat .
Parmi les sujets abordés celui des postes à compléments de service.
Le SNALC Réunion a précisé qu'un complément de service situé sur une autre commune que l'établissement principal est contraire au décret de 1950 (voir ci dessous) .
Nos représentants n'ont pas manqué de signaler que plusieurs jugements favorables aux fonctionnaires existaient déjà et "faisaient jurisprudence".
Les services du Rectorat vont donc tout mettre en oeuvre afin de respecter le cadre défini par le législateur....affaire à suivre

boPersonnels

 

PROTECTION DU FONCTIONNAIRE
Harcèlement moral au travail
NOR : MENH0700398C
RLR : 610-7e
CIRCULAIRE n°2007-047 DU 27-2-2007
MEN
DGRH B


Texte adressé aux directrices et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs ; aux doyens des inspections générales ; au chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ; au médiateur de l’éducation nationale ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des organismes de recherche ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

lundi, 01 février 2010 00:00

C comme constitution de partie civile

Écrit par

Porter plainte avec constitution de partie civile

Mis à jour le 12.11.2009 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée après un dépôt de plainte infructueux (le procureur refuse de poursuivre ou n'a pas répondu). La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions , de :

  • déclencher les poursuites pénales,

  • devenir partie civile au procès.

Le fait d'être partie au procès permet notamment de demander la réparation du préjudice.

A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le juge d'instruction.

Auteur du dépôt de plainte

  • Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,

  • les associations de défense des victimes à condition :

    • d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,

    • d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,

    • d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

Procédure

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà porté plainte simple et que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.

Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :

  • une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,

  • la demande de dommages-intérêts ,

  • l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Suites données au dépôt de plainte avec constitution de partie civile

  • Fixation d'une consignation, c'est-à-dire d'une somme d'argent demandée au plaignant, destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement) ; elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte. Le juge peut également l'en dispenser.

    NouveauParagraphe

  • La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut :

    • demander à entendre la partie civile,

    • demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu,

    • demander l'ouverture d'une instruction.

Attention : Si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.

Recours contre une ordonnance de non lieu

Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d'appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.

mercredi, 07 avril 2010 04:28

P comme Porter Plainte

Écrit par

Porter plainte (source : vosdroits.service-public.fr )

Mis à jour le 13.11.2009 par La Documentation française

 

Définition

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Auteur de la plainte

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure ne peut pas porter plainte seule : elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

Lieux où porter plainte

Il est possible de porter plainte :

  • dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

  • ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Décision du procureur

  • Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

  • La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

  • Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

  • Ouverture d'une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

    Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

Protection juridique des fonctionnaires :

Indemnisation des personnels de l’Education nationale suite à la

dégradation volontaire   de leurs véhicules

Textes :

-         Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

mercredi, 16 décembre 2009 07:03

O comme Outrage

Écrit par

Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 17 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 45 Journal Officiel du 10 septembre 2002)