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dimanche, 03 avril 2011 03:49

P.L.P : Recrutement et titularisation

Écrit par

Concours
Il existe des concours externes ou internes.

Conditions requises

 

La majoration pour l’aide constante d’une tierce personne

> texte de référence :

  • note de service n°93-290 du 08.10.1993 modifiée par la note de service n°95-059 du 10.03.1995.

> personne concernée : agent en activité ou en retraite pour invalidité qui, pour raisons de santé, est reconnu comme ne pouvant pas faire face aux actes ordinaires de la vie courante (manger, s’habiller, se laver, se déplacer,...).

La disponibilité d’office pour raisons de santé

> textes de référence :

  • Loi 84-16 du 11.01.1984 article 51,
  • décret 85-986 du 16.09.1985 article 43,
  • décret 86-442 du 14.03.1986 articles 27,47 et 48.

> personne concernée : agent ayant épuisé ses droits statutaires à congés de maladie et inapte médicalement à reprendre ses fonctions.

> procédure : la mise en disponibilité d’office et son renouvellement sont accordés par l’administration après avis du comité médical départemental.

  • adresser à monsieur l’inspecteur d’académie sous couvert de votre supérieur hiérarchique :
    - une lettre manuscrite,
    - un certificat médical sans observations,
    - un rapport détaillé.

> durée maximale : un an maximum renouvelable deux fois et éventuellement une troisième fois si le comité médical estime que vous pouvez reprendre vos fonctions au cours de la quatrième année de disponibilité

> situation administrative :

  • pertes du poste et du traitement,
  • allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou indemnités journalières versées par l’administration sous certaines conditions,
  • ni avancement ni retenue pour pension civile (retraite).

A l’issue de cette disponibilité, vous êtes réintégré dans vos fonctions si vous êtes physiquement apte ou placé en retraite pour invalidité.

Personnel non titulaire : Le congé pour raisons de santé

> textes de référence :

  • agents non titulaires (y compris assistants d’éducation) :
    décret 86-83 du 17.01.1986,
  • MI-SE : circulaire 81-853 du 22.09.1981.

> personne concernée et procédure : vous pouvez bénéficier d’un congé pour raisons de santé sur présentation sans délai d’un certificat médical (arrêt maladie) à votre supérieur hiérarchique.

> durée maximale et rémunération :

  Durée Rémunération
Agents non titulaires après 4 mois de service 2 mois 1 mois à plein traitement
1 mois à ½ traitement
après 2 ans de service 4 mois 2 mois à plein traitement
2 mois à ½ traitement
après 3 ans de service 6 mois 3 mois à plein traitement
3 mois à ½ traitement
MI - SE   12 mois 3 mois à plein traitement
9 mois à ½ traitement

Le temps partiel thérapeutique (TPT)

> textes de référence :

  • Loi du 11.01.1984 modifiée par l’article 34 bis du 26.07.1994,
  • loi n°2007-148 du 02 février 2007.

> objectif : il s'agit de réintégrer progressivement l'agent dans son activité professionnelle après un congé de longue durée, un accident de service, une maladie à caractère professionnel, un congé de maladie ordinaire.

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