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mercredi, 16 décembre 2009 07:03

O comme Outrage

Écrit par

Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 17 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 45 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

dimanche, 20 septembre 2009 17:40

Le recours gracieux

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ATTENTION

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.

 

LE RECOURS GRACIEUX


1. Définition


Le recours dit « gracieux » est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (1) a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. L’article 23 de ladite loi édicte que les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable, c’est-à-dire d’un recours gracieux à l’attention de l’autorité qui a pris la décision litigieuse. A défaut de cette démarche préalable, la requête sera déclarée irrecevable par le juge.

dimanche, 20 septembre 2009 17:23

La médiation dans l'éducation nationale

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Source : http://www.education.gouv.fr/cid3997/missions-et-competences.html

Saisir l'administration pour l'inviter à reconsidérer une décision est chose fréquente et somme toute banale. Le recours gracieux, c'est-à-dire le recours formé auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée est donc très répandu et permet souvent de régler le problème. Parfois le désaccord ou conflit persiste. L'usager du service public (parent, élève, étudiant) comme l'agent qui y travaille (enseignant ou autre personnel) peuvent alors saisir le juge administratif dans le cadre d'un recours contentieux.

jeudi, 11 novembre 2010 14:18

P.E.G.C : Les missions

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Les professeurs d'enseignement général de collège participent aux actions de formation dans les collèges, principalement en assurant un service d'enseignement dans deux disciplines. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.

jeudi, 31 décembre 2009 05:22

T.Z.R : La fonction

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La fonction du TZR

1 Le cadre général

1.1 Les missions des personnels de la fonction publique

Les personnels relèvent des dispositions générales de la Fonction publique. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire et de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat.

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