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dimanche, 20 septembre 2009 17:40

Le recours gracieux

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ATTENTION

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.

 

LE RECOURS GRACIEUX


1. Définition


Le recours dit « gracieux » est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (1) a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. L’article 23 de ladite loi édicte que les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable, c’est-à-dire d’un recours gracieux à l’attention de l’autorité qui a pris la décision litigieuse. A défaut de cette démarche préalable, la requête sera déclarée irrecevable par le juge.

 

Le recours peut également être formé devant le Recteur d’Académie. Adresser le courrier par la voie hiérarchique, (rien ne vous empéche d'expédier au même moment un courrier en AR, dans lequel vous aurez le soin de préciser qu'un recours a été expédié par voie hiérarchique).

Lors de votre dépot par voie hierarchique, ne pas oublier de demander au sécrétariat un avis de dépot DATE du jour de la remise.

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

Malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé par l'administration pendant deux mois (cf. article R. 421-2 du Code de justice administrative) à un recours administratif (qu'il soit gracieux ou hiérarchique) vaut toujours rejet de la demande.

Il s'agit d'une des exceptions générales à l'application du nouveau principe "silence vaut acceptation" prévu par l'article 21, alinéa 2, 2° de loi susmentionnée.

En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible de faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois.

(1) Dans certains TOM ou Collectivités d'outre mer ce délai peut etre variable, renseignez vous !!!


2. À qui l’adresser ?

au « service compétent », c’est-à-dire au Recteur d’Académie car il est précisé dans ses missions qu’il a « compétence sur la gestion des personnels et des établissements » ;

et éventuellement

au médiateur académique de l’Education Nationale :

Coordonnées

Madame la médiatrice académique
Rectorat de la Réunion
24, avenue Georges Brassens
97702 Saint-Denis Messag Cedex 9

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Sources : http://www.ac-reunion.fr/index.php?id=mediateur_academique


Celui-ci peut être saisi « lorsqu'un différend avec l'administration de l'éducation nationale n'a pas trouvé de solution satisfaisante pour l'intéressé au niveau du service compétent ». Ainsi, « le recours au médiateur ne peut donc intervenir qu'après une démarche auprès de l'autorité administrative responsable [Le Recteur], une réponse négative ou l'absence de réponse ».


3. Comment le rédiger ?

Pour permettre un traitement rapide des réclamations, il est souhaitable que les éléments suivants soient communiqués :

a) Auteur de la réclamation
b) Autorité qui a pris la décision contestée
c) Décision contestée
d) Exposé des faits et du problème engendré
e) Recours intentés
f) Souhait du réclamant
g) Documents fournis à l'appui de la demande (Documents numérotés)

- Nom prénom
- Adresse postale-Téléphone/télécopie/adresse mél
- Grade et discipline
- Objet et nature de la décision
- Date de la décision
- Nature du problème, les faits, les circonstances….
- Annulation de la décision contestée, demande que l'administration fasse quelque chose, demande d'indemnité… (selon le cas)
- Numéroter les documents et les indiquer dans le corps de la lettre de réclamation.

En cas de saisie du médiateur ajouter :
- Recours gracieux : date, résultat
- Recours hiérarchique(éventuellement) : date, résultat
- Recours contentieux (éventuellement) : date, résultat
- Faire un envoi séparé par voie postale ou par Fax en cas de saisine du médiateur par mél.

Sources :
http://www.education.gouv.fr/syst/mediateur/default.htm




4. Informations pratiques :

Avant toute démarche contactez votre représentant syndical

Lu 2814 fois Dernière modification le jeudi, 03 septembre 2015 12:13
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