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dimanche, 20 septembre 2009 17:40

Le recours gracieux

Écrit par

ATTENTION

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.

 

LE RECOURS GRACIEUX


1. Définition


Le recours dit « gracieux » est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (1) a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. L’article 23 de ladite loi édicte que les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable, c’est-à-dire d’un recours gracieux à l’attention de l’autorité qui a pris la décision litigieuse. A défaut de cette démarche préalable, la requête sera déclarée irrecevable par le juge.

dimanche, 20 septembre 2009 17:23

La médiation dans l'éducation nationale

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Source : http://www.education.gouv.fr/cid3997/missions-et-competences.html

Saisir l'administration pour l'inviter à reconsidérer une décision est chose fréquente et somme toute banale. Le recours gracieux, c'est-à-dire le recours formé auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée est donc très répandu et permet souvent de régler le problème. Parfois le désaccord ou conflit persiste. L'usager du service public (parent, élève, étudiant) comme l'agent qui y travaille (enseignant ou autre personnel) peuvent alors saisir le juge administratif dans le cadre d'un recours contentieux.