Vous êtes iciAccueil>Info-SNALC>Démarches juridiques>Site du SNALC Réunion - Démarches juridiques
dimanche, 20 septembre 2009 17:40

Le recours gracieux

Écrit par

ATTENTION

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.

 

LE RECOURS GRACIEUX


1. Définition


Le recours dit « gracieux » est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (1) a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. L’article 23 de ladite loi édicte que les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable, c’est-à-dire d’un recours gracieux à l’attention de l’autorité qui a pris la décision litigieuse. A défaut de cette démarche préalable, la requête sera déclarée irrecevable par le juge.

dimanche, 20 septembre 2009 17:23

La médiation dans l'éducation nationale

Écrit par

Source : http://www.education.gouv.fr/cid3997/missions-et-competences.html

Saisir l'administration pour l'inviter à reconsidérer une décision est chose fréquente et somme toute banale. Le recours gracieux, c'est-à-dire le recours formé auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée est donc très répandu et permet souvent de régler le problème. Parfois le désaccord ou conflit persiste. L'usager du service public (parent, élève, étudiant) comme l'agent qui y travaille (enseignant ou autre personnel) peuvent alors saisir le juge administratif dans le cadre d'un recours contentieux.

Page 2 sur 2

Accès webmaster

Mention C.N.I.L

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : snalc@snalc-reunion.com

Visiteurs

8717465
Aujourd'hui
Hier
Cette semaine
Semaine dernière
Mois en cours
Mois dernier
Tous les jours
3986
4531
32112
5773999
99181
180214
8717465

Your IP: 54.158.208.189
2018-10-20 17:04