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Le texte de la semaine

Le texte de la semaine (12)

 

DIFFAMATION /DENONCIATION CALOMNIEUSE
LES DISTINCTIONS NECESSAIRES

La tendance est de plus en plus claire : le monde de l'éducation nationale tend à se judiciariser. Les personnels de l'éducation nationale sont de plus en plus souvent victimes d'outrages dont la définition légale est qu'il s'agit de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. L'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende parce que les personnels de l'éducation nationale sont désormais des personnes chargées d'une mission de service public.

dimanche, 05 février 2012 14:26

Protection juridique

Écrit par

Quelle procédure appliquer lorsqu'un fonctionnaire, professeur ou administratif ou infirmière de l'Education nationale est agressé, insulté, menacé, injurié, diffamé ou outragé (pour reprendre les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) ?

Qui peut bénéficier du dispositif ?

La rétribution des Heures de Vie de Classe (HVC) est un motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction. Les élus du SNALC sont souvent interrogés sur ce point : Non, l'ISOE ne rémunère pas les HVC.

Seules des HSE peuvent rétribuer ces heures de travail devant les élèves. Il est anormal que le flou autour de cette question cause de réelles disparités d'un établissement à l'autre.En 2010 la réponse apportée par le Ministère de l'Education Nationale à une question posée par un sénateur de l'Aisne sur la rétribution de ces heures représente donc une clarification bienvenue :Réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 10958 de M. Yves Daudigny (question publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009. Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 322)« [...] Les heures de vie de classe [...] peuvent être animées par différents intervenants : professeurs principaux, autres professeurs de la classe, documentalistes, conseillers principaux d'éducation, personnels d'orientation, de santé scolaire...

Les heures de vie de classe relèvent des obligations de service des personnels concernés et donnent lieu à une rémunération en heures supplémentaires effectives (HSE) dès lors qu'elles sont assurées en dépassement de leur temps de service obligatoire. »Le SNALC prend acte avec satisfaction de cette mise au point qui clôt le débat. Le respect du principe « toute peine mérite salaire » est particulièrement opportun en ces temps où tant de nouvelles charges alourdissent au quotidien le travail des professeurs !

Mutations des enseignants dans les DOM : la Halde condamne la prise en considération du lieu de naissance

 

 

Dans une délibération du 3 janvier 2011, récemment rendue publique la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) estime « discriminatoires » les dispositions de la circulaire relative au mouvement national qui prévoient l'attribution d'une bonification de points en faveur des « natifs » des DOM ; elle recommande de supprimer cette référence et de retenir celle du « centre des intérêts matériels et moraux » (Délibération n°2011-02 du 3 janvier 2011).


N.B : Les  recommandations  de la Halde n'ont aucun caractère impératif 

icone_juridiqueLe SNALC Réunion a été reçu hier en audience au Rectorat .
Parmi les sujets abordés celui des postes à compléments de service.
Le SNALC Réunion a précisé qu'un complément de service situé sur une autre commune que l'établissement principal est contraire au décret de 1950 (voir ci dessous) .
Nos représentants n'ont pas manqué de signaler que plusieurs jugements favorables aux fonctionnaires existaient déjà et "faisaient jurisprudence".
Les services du Rectorat vont donc tout mettre en oeuvre afin de respecter le cadre défini par le législateur....affaire à suivre

boPersonnels

 

PROTECTION DU FONCTIONNAIRE
Harcèlement moral au travail
NOR : MENH0700398C
RLR : 610-7e
CIRCULAIRE n°2007-047 DU 27-2-2007
MEN
DGRH B


Texte adressé aux directrices et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs ; aux doyens des inspections générales ; au chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ; au médiateur de l’éducation nationale ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des organismes de recherche ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

lundi, 01 février 2010 00:00

C comme constitution de partie civile

Écrit par

Porter plainte avec constitution de partie civile

Mis à jour le 12.11.2009 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée après un dépôt de plainte infructueux (le procureur refuse de poursuivre ou n'a pas répondu). La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions , de :

  • déclencher les poursuites pénales,

  • devenir partie civile au procès.

Le fait d'être partie au procès permet notamment de demander la réparation du préjudice.

A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le juge d'instruction.

Auteur du dépôt de plainte

  • Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,

  • les associations de défense des victimes à condition :

    • d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,

    • d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,

    • d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

Procédure

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà porté plainte simple et que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.

Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :

  • une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,

  • la demande de dommages-intérêts ,

  • l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Suites données au dépôt de plainte avec constitution de partie civile

  • Fixation d'une consignation, c'est-à-dire d'une somme d'argent demandée au plaignant, destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement) ; elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte. Le juge peut également l'en dispenser.

    NouveauParagraphe

  • La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut :

    • demander à entendre la partie civile,

    • demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu,

    • demander l'ouverture d'une instruction.

Attention : Si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.

Recours contre une ordonnance de non lieu

Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d'appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.

mercredi, 07 avril 2010 04:28

P comme Porter Plainte

Écrit par

Porter plainte (source : vosdroits.service-public.fr )

Mis à jour le 13.11.2009 par La Documentation française

 

Définition

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Auteur de la plainte

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure ne peut pas porter plainte seule : elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

Lieux où porter plainte

Il est possible de porter plainte :

  • dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

  • ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Décision du procureur

  • Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

  • La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

  • Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

  • Ouverture d'une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

    Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.