lundi, 01 février 2010 00:00

C comme constitution de partie civile

Écrit par
Évaluer cet élément
(1 Vote)

Porter plainte avec constitution de partie civile

Mis à jour le 12.11.2009 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée après un dépôt de plainte infructueux (le procureur refuse de poursuivre ou n'a pas répondu). La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions , de :

  • déclencher les poursuites pénales,

  • devenir partie civile au procès.

Le fait d'être partie au procès permet notamment de demander la réparation du préjudice.

A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le juge d'instruction.

Auteur du dépôt de plainte

  • Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,

  • les associations de défense des victimes à condition :

    • d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,

    • d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,

    • d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

Procédure

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà porté plainte simple et que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.

Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :

  • une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,

  • la demande de dommages-intérêts ,

  • l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Suites données au dépôt de plainte avec constitution de partie civile

  • Fixation d'une consignation, c'est-à-dire d'une somme d'argent demandée au plaignant, destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement) ; elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte. Le juge peut également l'en dispenser.

    NouveauParagraphe

  • La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut :

    • demander à entendre la partie civile,

    • demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu,

    • demander l'ouverture d'une instruction.

Attention : Si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.

Recours contre une ordonnance de non lieu

Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d'appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.

Lu 2411 fois Dernière modification le samedi, 12 novembre 2011 06:43

Accès webmaster

Mention C.N.I.L

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : snalc@snalc-reunion.com

Visiteurs

8717428
Aujourd'hui
Hier
Cette semaine
Semaine dernière
Mois en cours
Mois dernier
Tous les jours
3949
4531
32075
5773999
99144
180214
8717428

Your IP: 54.158.208.189
2018-10-20 17:02