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samedi, 26 novembre 2016 18:35

TRIBUNAL ADMINISTRATIF IMPORTANTES MODIFICATIONS AU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Spécial

Écrit par Frédéric ELEUCHE
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Le « Journal officiel » du 4 novembre 2016 a publié un décret très important du 2 novembre 2016 qui intéresse nos collègues portés à déposer des recours contentieux auprès des tribunaux administratifs et même des cours d’appel administratives. Les principales modifications de ce décret intitulé « justice administrative de demain » qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 sont les suivantes :

• Les appels des jugements prononcés par les tribunaux administratifs pourront désormais être rejetés par simple ordonnance s’ils sont « manifestement dépourvus de fondements » (alinéa 3 de l’article 3 qui modifie l’article R. 222-1 du code). La même punition s’applique logiquement aux recours en cassation.

• Lorsqu’une personne a un litige d’ordre indemnitaire avec l’administration, elle doit désormais saisir
celle-ci et attendre son rejet implicite ou explicite avant de déposer un recours contentieux.

• Pour déposer un recours contentieux, on n’a nul besoin d’un ministère d’avocat et que la procédure est gratuite. Mais lorsqu’on n’avait pas obtenu satisfaction auprès des tribunaux administratifs pour un litige relatif à un excès de pouvoir, on avait le droit de saisir la cour d’appel administrative toujours sans ministère d’avocat. Cette disposition est supprimée : désormais, dans un cas de ce genre, on sera obligé de se faire aider d’un avocat.

• Si le tribunal administratif estime qu’un plaignant a déposé un recours qu’il juge « abusif », il peut infliger au plaignant une amende. Le décret de novembre augmente le montant de l’amende et la porte de 3 000 à 10 000 euros

• Le juge administratif peut désormais fixer une date à partir de laquelle de nouveaux « moyens » ne pourront plus être invoqués. Il s’agit d’empêcher une des parties au procès d’allonger la durée de la procédure uniquement pour gagner du temps et en faire perdre à l’autre partie (§ 1 de l’article 32 qui déroge à l’article R. 613-5 du code de justice administrative). L’ordonnance de clôture est insusceptible de recours.

• Jusqu’à maintenant, le requérant n’était pas obligé de produire un mémoire récapitulatif au moment de la clôture de son recours. Désormais, faute de ce mémoire, exigé au moins un mois à l’avance, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes (nouvel alinéa à l’article R. 611-8-1)

• Dans le même ordre d’idée, si une requête est réputée « morte », c’est-à-dire restée sans nouveau développement ni mémoire responsif, le tribunal peut, à défaut de réception de la confirmation qui lui sera demandée, décider que le requérant s’est désisté de l’ensemble de ses conclusions et prononcer un désistement d’office.

En résumé, le nouveau décret a l’intérêt d’accélérer la procédure qui semble toujours insupportablement lente à nos collègues, mais aussi de les obliger à réfléchir sérieusement avant de s’y lancer sous peine de tomber sous le coup de la procédure jugée abusive : 10 000 euros, ce n’est pas rien…
 

Lu 1415 fois Dernière modification le samedi, 26 novembre 2016 18:57