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Le « Journal officiel » du 4 novembre 2016 a publié un décret très important du 2 novembre 2016 qui intéresse nos collègues portés à déposer des recours contentieux auprès des tribunaux administratifs et même des cours d’appel administratives. Les principales modifications de ce décret intitulé « justice administrative de demain » qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 sont les suivantes :

• Les appels des jugements prononcés par les tribunaux administratifs pourront désormais être rejetés par simple ordonnance s’ils sont « manifestement dépourvus de fondements » (alinéa 3 de l’article 3 qui modifie l’article R. 222-1 du code). La même punition s’applique logiquement aux recours en cassation.

• Lorsqu’une personne a un litige d’ordre indemnitaire avec l’administration, elle doit désormais saisir
celle-ci et attendre son rejet implicite ou explicite avant de déposer un recours contentieux.

 

DIFFAMATION /DENONCIATION CALOMNIEUSE
LES DISTINCTIONS NECESSAIRES

La tendance est de plus en plus claire : le monde de l'éducation nationale tend à se judiciariser. Les personnels de l'éducation nationale sont de plus en plus souvent victimes d'outrages dont la définition légale est qu'il s'agit de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. L'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende parce que les personnels de l'éducation nationale sont désormais des personnes chargées d'une mission de service public.

dimanche, 05 février 2012 14:26

Protection juridique

Écrit par

Quelle procédure appliquer lorsqu'un fonctionnaire, professeur ou administratif ou infirmière de l'Education nationale est agressé, insulté, menacé, injurié, diffamé ou outragé (pour reprendre les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) ?

Qui peut bénéficier du dispositif ?

La rétribution des Heures de Vie de Classe (HVC) est un motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction. Les élus du SNALC sont souvent interrogés sur ce point : Non, l'ISOE ne rémunère pas les HVC.

Seules des HSE peuvent rétribuer ces heures de travail devant les élèves. Il est anormal que le flou autour de cette question cause de réelles disparités d'un établissement à l'autre.En 2010 la réponse apportée par le Ministère de l'Education Nationale à une question posée par un sénateur de l'Aisne sur la rétribution de ces heures représente donc une clarification bienvenue :Réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 10958 de M. Yves Daudigny (question publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009. Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 322)« [...] Les heures de vie de classe [...] peuvent être animées par différents intervenants : professeurs principaux, autres professeurs de la classe, documentalistes, conseillers principaux d'éducation, personnels d'orientation, de santé scolaire...

Les heures de vie de classe relèvent des obligations de service des personnels concernés et donnent lieu à une rémunération en heures supplémentaires effectives (HSE) dès lors qu'elles sont assurées en dépassement de leur temps de service obligatoire. »Le SNALC prend acte avec satisfaction de cette mise au point qui clôt le débat. Le respect du principe « toute peine mérite salaire » est particulièrement opportun en ces temps où tant de nouvelles charges alourdissent au quotidien le travail des professeurs !

Mutations des enseignants dans les DOM : la Halde condamne la prise en considération du lieu de naissance

 

 

Dans une délibération du 3 janvier 2011, récemment rendue publique la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) estime « discriminatoires » les dispositions de la circulaire relative au mouvement national qui prévoient l'attribution d'une bonification de points en faveur des « natifs » des DOM ; elle recommande de supprimer cette référence et de retenir celle du « centre des intérêts matériels et moraux » (Délibération n°2011-02 du 3 janvier 2011).


N.B : Les  recommandations  de la Halde n'ont aucun caractère impératif 

icone_juridiqueLe SNALC Réunion a été reçu hier en audience au Rectorat .
Parmi les sujets abordés celui des postes à compléments de service.
Le SNALC Réunion a précisé qu'un complément de service situé sur une autre commune que l'établissement principal est contraire au décret de 1950 (voir ci dessous) .
Nos représentants n'ont pas manqué de signaler que plusieurs jugements favorables aux fonctionnaires existaient déjà et "faisaient jurisprudence".
Les services du Rectorat vont donc tout mettre en oeuvre afin de respecter le cadre défini par le législateur....affaire à suivre

boPersonnels

 

PROTECTION DU FONCTIONNAIRE
Harcèlement moral au travail
NOR : MENH0700398C
RLR : 610-7e
CIRCULAIRE n°2007-047 DU 27-2-2007
MEN
DGRH B


Texte adressé aux directrices et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs ; aux doyens des inspections générales ; au chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ; au médiateur de l’éducation nationale ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des organismes de recherche ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

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