dimanche, 01 février 2015 15:01

Préavis de grève : les conditions

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Modalités

Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail

  • dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
  • le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
  • pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ;
  • interdiction des grèves perlées ou tournantes
  • le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
vendredi, 30 janvier 2015 10:51

DHG, IMP : mode d'emploi

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Dans vos collèges et lycées apparaît cette année une nouveauté dans la présentation de la Dotation Horaire : les IMP (Indemnités pour Missions Particulières).

Ces indemnités n'ont pas encore d'existence légale ni de cadrage stabilisé : les textes les concernant ne sont pas encore passés au Comité Technique Ministériel, et une circulaire de cadrage doit encore être écrite.

Ces indemnités sont là pour rémunérer des missions effectuées par les collègues (y compris CPE et professeurs documentalistes) sur la base du volontariat. Elles seront décidées par le chef d'établissement après consultation du conseil pédagogique et présentées en conseil d'administration. Elles ne doivent pas être votées en conseil d'administration, juste présentées pour information !

jeudi, 20 septembre 2012 21:32

Guide de l'élu en C.A

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Le nouveau guide de l'élu au C.A

Le nouveau guide de l'élu au conseil d'administration vient de paraitre

 

 

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