Site du SNALC Réunion - Nouveau relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite
vendredi, 17 février 2012 04:13

Nouveau relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite

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Objet : Nouveau relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite

Réf :

Article 88 de la loi n°2011-1906 du 21/12/2011 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2012)

Articles 22, 28, 31, 33 et 35 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites Article L.161-17-2 du code de la Sécurité Sociale

 

Je vous informe que l’âge d’ouverture des droits à la retraite a été à nouveau modifié pour les personnels de la catégorie sédentaire nés en 1952, 1953, 1954 et 1955 ainsi que pour les instituteurs ou les personnels de la catégorie sédentaire ayant effectué antérieurement au moins 15 années de service d’instituteur nés en 1957, 1958, 1959 et 1960.

Cet âge est relevé de 5 mois par génération au lieu de 4 afin d’atteindre 62 ans (57 ans pour les instituteurs ou personnels de la catégorie sédentaire ayant exercé 15 ans de services d’instituteur) dès 2017, au lieu de 2018.

Cette accélération de la réforme des retraites de 2010 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’équilibre des finances publiques.

La limite d’âge de ces personnels qui passe de 65 à 67 ans (60 ans à 62 ans pour les instituteurs ou personnels de la catégorie sédentaire ayant exercé 15 ans de services d’instituteur) évolue selon les mêmes modalités que l’âge d ‘ouverture des droits.

Il en est de même de l’accélération de l’augmentation de la condition de durée de services de catégorie active des instituteurs de 15 ans à 17 ans

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des modifications apportées par l’article 88 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012) aux articles 22, 28, 31, 33 et 35 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et à l’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale.

 

Pour lire la suite télécharger l'annexe ci jointe

Lu 5404 fois Dernière modification le dimanche, 13 janvier 2013 17:54

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