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mardi, 07 février 2012 03:43

Surcote et Bonification

Écrit par Patrick Hamel
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Références : article L14 du code des pensions modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011- Art. 86
Surcote et Bonification
Le Décret enfin adopté (dernière loi de finance) est finalement moins brutal (dans l'immédiat) que l'on pouvait le craindre.
 Ne sont concernés que ceux dont l'ouverture des droits se fera après le 31 Déc 2012 ou ceux qui auront une annulation de leur décote après le  31 Déc 2012.
Prenons quelques exemples pour mieux comprendre
  • Mr A est aujourd'hui en surcote, aucune crainte pour lui, il peut même continuer à travailler autant qu'il le souhaite tout en restant en surcote.
  • Mr B a dépassé son age d'ouverture des droits ( 60 ans au 1 juin 2011) , il a au 1/06/2011 3 trimestres de décote donc dans l'ancienne loi, il passe en surcote le 1/3/2012 (tout en comptant ses trimestres de bonif outre-mer) pour lui non plus ce décret ne change rien car on est avant le 1 Janv 2013 et il sera en surcote du 1/3/2012 jusqu'au jour où il décidera de s’arrêter.( il peut à la fois augmenter son pourcentage de base et le coefficient multiplicateur ( surcote))
  • Mr C a dépassé son age d'ouverture des droits ( 60 ans au 1 juin 2011) , il a au 1/06/2011 8 trimestres de décote donc dans l'ancienne loi, il passerait en surcote le 1/6/2013 (en comptant ses trimestres de bonif outre-mer) il est donc touché par ce décret et les trimestres de bonifications outre mer ne comptent plus pour l'obtention de la surcote, il ne passera en surcote que lorsqu'il aura 163 trimestres d'assurance sans les bonifications outre-mer.(Mais son pourcentage de base peut augmenter jusqu'à 80%, pour le passage de 75% à 80% seul les bonifications comptent,y compris les bonifications outre-mer.)
  • Mme D est née le 1/02/1952 son age d'ouverture des droits (60 ans et 9 mois) est donc le 1/11/2012 , elle n'est donc pas touchée et donc si elle a le nombre de trimestre d'assurance suffisant:164 (en comptant les bonifs outre-mer) elle passe en surcote immédiatement et ce jusqu'à son départ en retraite.
  • Mr E est née le 1/04/1952 son age d'ouverture des droits (60 ans et 9 mois) est donc le 1/01/2013 ,pour lui les bonifs outre-mer ne comptent plus pour déterminer son droit à surcote, si il a déja 80% son pourcentage n'augmentera que quand il passera en surcote c'est-à-dire avec 164 trimestres de trimestres d'assurance sans les bonifs outre-mer

 

Patrick HAMEL

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