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dimanche, 11 décembre 2011 00:41

Les bonifications pour services hors d'Europe et la surcote : La vigilance s'impose

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En mai 2011, nous avions longuement expliqué les mésaventures de l'article 50 de la loi du 9 novembre 2010 relative aux pensions civiles et militaires de l'Etat. Cet article 50 supprimait la possibilité de prendre en compte les durées bonifiées pour services accomplis hors d'Europe dans le droit à la surcote.

En clair, cela signifiait qu'un fonctionnaire qui aurait par exemple une durée de service de 180 trimestres dont 25 dus aux bonifications pour services accomplis hors d'Europe nepourrait plus bénéficier de la moindre surcote puisqu'il n'aurait accompli que 155 trimestres effectifs de services, soit une durée inférieure aux 164 nécessaires pour avoir une pension à taux plein.

 

Mais nous expliquions tout aussi clairement que ce même fonctionnaire continuerait bien sûr de bénéficier de ces mêmes bonifications dans le calcul de sa pension, donc de ses 180 trimestres. Simplement sur les trimestres au-delà des 164 nécessaires, aucune surcote ne lui serait appliquée.

Or, alors que le même article 50 annonçait qu' " Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa " ce décret n'avait toujours pas paru.

Et nous révélions que le ministre du budget avait suspendu l'application de l'article 50 compte tenu des imperfections de la rédaction de cet article et des risques d'insécurité juridique. Il avait bien entendu réaffirmé le principe de non prise en compte des bonifications pour services hors d'Europe dans le calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à surcote, en précisant que la rédaction de l'article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en œuvre de la mesure supposait donc une nouvelle modification législative et en attendant, le service des retraites de l'Etat continuait donc à prendre en compte les bonifications dans le calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à surcote pour les dossiers de nos collègues qui lui étaient transmis.

Nous annoncions donc qu'un nouvel article de loi serait soumis au parlement d'ici la fin de l'année probable¬ment dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale.

 

Nous y sommes.

 

Dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale adopté par le conseil des ministres le 5 octobre 2011 (68 articles et 3 annexes) figure en effet un article 50 (décidément !) destiné à préciser la rédaction de l'article 50 de la loi du 9 novembre 2010 qui souffrait de " difficultés d'interprétation "

La présentation de cet article explique qu'il " permettra de rendre effective l'exclusion des périodes non cotisées du calcul du nombre de trimestres au-delà duquel le droit à surcote est ouvert, laquelle a été conçue uniquement pour valoriser les prolongations d'activité ".

Nous recommandons à nos collègues la plus grande vigilance, car il est probable que sitôt le projet de loi adopté par le parlement, le décret annoncé sera signé, promulgué et appliqué immédiatement.

 

Le sursis entraîné par la rédaction douteuse de novembre 2010 aura pris fin

 

 

Frédéric Eleuche

Secrétaire national chargé des personnels

administratifs et de santé

 

Lu 3656 fois Dernière modification le dimanche, 11 décembre 2011 14:48

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