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samedi, 06 juillet 2019 05:26

Contractuels : allocation chômage ; connaissez vous bien les règles ?

Écrit par VITRY Valérie
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ProfileDepuis le 1er janvier 2018, dans toutes les académies, ce n’est plus l’Éducation nationale mais Pôle emploi qui assure la gestion et le paiement des indemnités chômage, appelées allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour les contractuels enseignants, CPE, Psychologues sans contrat de l’Éducation nationale.

Ce transfert de compétences de l’indemnisation du chômage des agents publics de l’État à Pôle emploi était une revendication majeure du SNALC pour simplifier et réduire les délais de versement de l’ARE.
Quelles conditions et formalités devez-vous remplir pour percevoir cette ARE ? De même, pour quelle durée et quel montant ?
 
POUR PERCEVOIR L’ARE, VOUS DEVEZ :
→ être involontairement privé d’emploi, ce qui est le cas pour une fin de contrat de travail à durée déterminée, une démission pour motif légitime (un changement de quotité, l’éloignement de son domicile, des raisons de santé…), un licenciement (y compris pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire) ;
Plus de détails sur site de l’UNEDIC
→ justifier d’une période d’affiliation minimale ;
Cette Période de Référence d’Affiliation (PRA) varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2017, il faut avoir travaillé un minimum de 88 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois dans les secteurs publics et privés cumulés pour les agents de moins de 53 ans à la date de fin du contrat de travail ou au cours des 36 derniers mois pour les agents de 53 ans et plus à la date de fin du contrat de travail.
Plus de détails sur le site de Pôle emploi
→ être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
→ ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l’article L 5421-4 du code du travail (sauf pour les personnes ayant l’atteint l’âge cité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein) ;
→ résider sur le territoire français (Métropole et DOM) ;
→ être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi ;
→ être disponible (par exemple ne pas être en formation, indemnisé pour maladie, congé maternité…), à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
→ déclarer tous les mois votre situation à Pôle emploi (notamment l’exercice de toute activité professionnelle, les périodes de maladie…).
 
LES FORMALITÉS POUR PERCEVOIR L’ARE :
→ vous devez vous inscrire par internet à Pôle emploi (la date d’inscription étant la date à laquelle démarre l’ouverture des droits à indemnisation);
→ vous serez ensuite convoqué à un entretien pour valider votre inscription, prendre en charge votre demande d’indemnisation et élaborer votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ;
→ vous vous présenterez à cet entretien muni de votre dossier de demande d’allocation complété et signé, d’une pièce d’identité, de votre carte vitale, d’un RIB et d’une ou plusieurs (si le Ministère de l’Éducation nationale n’a pas été votre seul employeur) attestations employeurs originales. L’attestation employeur produite par le Ministère est indispensable pour une ouverture de droits à l’ARE.
Remarque : En application de l'article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, l'administration délivre dans les meilleurs délais à l'agent contractuel un certificat à l'expiration du contrat contenant exclusivement les informations suivantes :
la date de recrutement et celle de fin de l'engagement ;
les fonctions occupées (enseignement, éducation ou psychologue) ;
la catégorie hiérarchique (catégorie A) ;
la durée de travail effectif (durée hebdomadaire et quotité de service) ;
le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif (congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986). Circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017, document 10 de l’annexe 2

Attention : En cas de refus par l'agent du renouvellement d'un contrat, le Rectorat pourra préciser sur l’attestation employeur, que la personne a refusé le renouvellement de son CDD sans motif légitime. Dans ce cas, l'agent pourra se voir privé de l'ARE.
Toutefois, le contractuel non éligible à l’ARE peut au bout de quatre mois de recherche active d’emploi voir ses droits à l’ARE rétablis.
Suite à cet entretien, Pôle emploi prend en charge le calcul de vos droits à allocation et le versement de l’ARE dans des délais très courts (de quelques jours à 3 semaines).
Pendant toute la durée de votre indemnisation par Pôle emploi, vos droits à l’assurance maladie seront maintenus ;
→ vous devrez prévenir Pôle emploi de tout changement de situation (maladie, absence, changement d’adresse…) dans un délai de 72 heures.
 
LA DURÉE D’INDEMNISATION :
La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés retenus sur la Période de Référence d’Affiliation ou PRA (soit la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits), multiplié par 1,4.
Durée = nombre de jours travaillés sur la PRA x 1,4
Ainsi, pour 100 jours travaillés retenus sur la PRA, la durée d’indemnisation est de 140 jours calendaires.
Cette durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours calendaires et ne peut être supérieure à :
730 jours (2 ans) si le salarié a moins de 53 ans à la fin du contrat de travail ;
913 jours (2 ans et demi) si le salarié a entre 53 ans et moins de 55 ans à la fin du contrat de travail ;
1095 jours (3 ans) si le salarié a au moins 55 ans à la fin du contrat de travail.

Remarque : Les allocataires âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier d’un allongement de leurs droits lorsqu’ils ont accompli des périodes de formation ouvrant droit au versement de l’ARE pendant la formation et si ces périodes figurent dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) validé par Pôle emploi. Cet allongement est limité à 182 jours calendaires d’indemnisation supplémentaires, portant ainsi la durée d’indemnisation maximum à 1095 jours.
Plus de détails sur le site de l’UNEDIC
 
LE MONTANT DE L’INDEMNISATION :
Le paiement de vos allocations ARE est mensuel, après examen de votre déclaration de situation mensuelle et correspond au versement d’un certain nombre de jours d’allocations.
C’est une valeur journalière qui définit votre ARE et qui se base elle-même sur le calcul d’un Salaire Journalier de Référence (SJR).
Ce SJR s’obtient par :
L’addition de vos rémunérations brutes sur la période (appelée période de référence calcul) constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d'un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.
Somme divisée par le nombre de jours travaillés compris dans la période de référence calcul multiplié par 1,4.

Remarque : Le résultat est arrondi au centième le plus proche. Le nombre de jours travaillés sur la période de référence calcul est limité à 261.
Le montant journalier de l'allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :
40,4 % de votre SJR* + 11,84 € (depuis le 01/07/2017) ;
57 % de votre SJR.

Ce montant :
ne peut être inférieur à 28,86 € (depuis le 01/07/2017) ;
ni excéder 75 % de votre SJR.

Exemple : Au cours des 12 derniers mois, vous avez travaillé 180 jours, à temps complet, pour une rémunération brute totale de 15100 euros. Votre salaire journalier de référence est de 59,92 euros [15100 / (180 X 1,4)]. Le montant de votre allocation journalière sera de 36,05 euros [(40,4 / 100) X 59,92 + 11,84], soit 1081,50 euros pour un mois de 30 jours.
Pour les agents à temps partiel ou incomplet, la partie fixe de l'allocation (11,84€) et l'allocation minimale (28,86 €) sont affectées d'un coefficient de réduction :
Coefficient de réduction temps partiel = (horaire temps partiel) / (horaire légal ou conventionnel)
Remarque : l’indemnisation n’est pas immédiate. En effet, un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf s’il l’a déjà été lors d’une prise en charge intervenue dans les 12 mois précédents.
Lors de l’ouverture de vos droits, Pôle emploi vous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour indemnisé, le montant moyen mensuel et une estimation du premier paiement.
 
Plus de détails sur le site de Pôle emploi 
 
 
Lu 47 fois Dernière modification le samedi, 06 juillet 2019 07:21

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