Références : art. 60 loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée / NDS rectorale du 10 nov. 2017. Accorde priorité pour l'inter. Précise les personnels éligibles.
Bonification de 1000 pts (dossier obligatoire) ou de 100 points (sans dossier en joignant à la confirmation la RQTH en cours de validité).

Constitution du dossier
L’examen des demandes de bonification se fera sur dossier. Les agents qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap doivent déposer auprès du médecin conseiller- technique du recteur un dossier comprenant :
> Le formulaire de demande
> Une pièce attestant que l’agent ou son conjoint entre dans le champ du bénéficie de l’obligation d’emploi (RQTH)
> Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée (lettre de motivation explicative)
> Un certificat médical récent et détaillé du médecin spécialiste sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur avec photocopies des pièces du dossier médical.
> S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Dépôt du dossier
Les dossiers complets devront être déposés avant le 5 décembre 2017 au plus tard, délai de rigueur, auprès du secrétariat du Docteur Frédéric LE BOT,
Médecin Conseiller Technique du Recteur 24 avenue G. Brassens CS 71003 - 97443 ST DENIS cedex 9 02 62 73 19 32

 

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