Mutations : les derniers posts

MVT2014 (6)

Pour télécharger les barres provisoires du mouvement inter 2014 cliquer sur le lien ci dessous

 

 

La Quinzaine Universitaire N°1363 est en ligne

 

 

La Quinzaine Universitaire "spécial mouvement inter" est en ligne

 

Les règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2014 sont en ligne

 

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L’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

La présente note a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles peut être attribuée aux fonctionnaires handicapés une bonification particulière de 1000 points à l’occasion des démarches de mobilité entreprises par ces derniers dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d’éducation et d’orientation 2014.

L’objectif poursuivi ici, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, est l’amélioration des conditions de vie de chaque personne concernée.

1  - Population éligible

La procédure concerne les personnels titulaires, néo-titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.

Pour demander une priorité de mutation, ils doivent faire valoir leur situation en tant que

bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité

des droits et des chances et qui concerne :

•       les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie;

•       les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;

•       les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain;

•       les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité;

•       les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale;

•       les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires

•       les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

2  - Procédure à suivre

2.1  - Constitution du dossier