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vendredi, 29 juin 2012 09:18

Calculs des indemnités de changement de résidence D.O.M

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icone_juridiqueConditions (non exhaustives) :

Pouvoir justifier d’au moins 4 ans de services depuis la précédente indemnisation, possibilité d'indemnisation si justification de 4 années en tant que non titulaire (aucune réduction de durée en cas de rapprochement de conjoints ni en cas de 1ère mutation dans le corps).

Aucune possibilité de prise en charge – même différée – en cas d’affectation à titre provisoire. Aucune indemnisation pour le trajet France métropolitaine/DOM si réintégration après détachement à l’étranger.

Modalités de prise en charge : le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ.

Avant de procéder aux calculs verifier vos droits en lisant attentivement le décret

Extrait du décret du 12 Avril 1989 (source admi.net)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

  • Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
  • Vu l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,

Arrêtent :

 

 


Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :

  • I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1 000 ;
  • I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
  • I = 5 421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000,

dans lesquelles :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

 

  • Pour l'agent : 0,6
  • Pour le conjoint : 0,4
  • Par enfant ou par ascendant a charge : 0,2

 



Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :

  • I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;
  • I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;
  • I = 17 470,66 si le produit DP est supérieur à 60 000,

dans lesquelles :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :


  • Pour l'agent : 1,6
  • Pour le conjoint : 2
  • Par enfant ou par ascendant a charge : 0,4


Distances orthodromiques :

Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu’il suit :
a) Entre Paris et les chefs-lieux des départements d’outre-mer :
Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km.
Guyane (Cayenne) : 7 074 km.
Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km.
Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km.
Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km.
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km.
b) Entre les départements d’outre-mer :
Guadeloupe (Basse-terre) - Martinique (Fort-de-France) : 169 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km.
Martinique (Fort-de-France) - Guyane (Cayenne) : 1 435 km.
Martinique (Fort-de-France) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km.
Martinique (Fort-de-France) - Réunion (Saint-Denis) : 13 305 km.
Martinique (Fort-de-France) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km.
Guyane (Cayenne) - Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km.
Guyane (Cayenne) - Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km.
Guyane (Cayenne) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km.
Mayotte (Dzaoudzi) - Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km.
Mayotte (Dzaoudzi) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km.

Lu 5387 fois Dernière modification le mardi, 08 janvier 2013 15:33
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