vendredi, 15 mars 2013 18:30

Indemnité de changement de résidence

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Le Décret 89-271 du 12 avril 1989 prévoit qu'un agent qui change de résidence de la métropole à un DOM, ou d'un DOM à un DOM à la suite d'une mutation a droit à la prise en charge (sous forme d'une indemnité forfaitaire) de ses frais de changement de résidence sous certaines conditions, avec un abattement de 20% car il s'agit d'un changement pour convenance personnelle et non d'office pour raison de service.

L'agent doit avoir effectué quatre ans de service sur le territoire métropolitain ou sur le territoire du Dom d'origine ( mutation d'un Dom à un autre).

Il n'y a pas de prise en charge s'il s'agit d'une première nomination.

 

Pour les détails et le calcul : Voir nos liens

Lu 1656 fois Dernière modification le vendredi, 15 mars 2013 18:31
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