dimanche, 13 septembre 2009 08:08

Congés longues maladie (C.L.M)

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TEXTES DE REFERENCE

Loi n° 84-16du 11 janvier 1984, art. 34-3,1er et 3e alinéas
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 28

  • Définition
    Arrêt de travail accordé en cas d'affections à caractère invalidant : la liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est dressée par l'arrêté du 14 mars 1986 RLR 610.-6a.
    Pour les affections non définies dans l'arrêté, prendre l'avis du comité médical supérieur.
  • Déclaration
    Présentation d'un certificat médical adressé au supérieur hiérarchique attestant que la maladie justifie l'octroi d'un tel congé, accompagné d'une lettre de l'intéressé demandant le bénéfice d'un CLM.
  • Conditions d'attribution
    Sans condition d'ancienneté.
    Etre en activité.
    Sur décision du recteur après avis du comité médical.
  • Durée
    3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois ; accordé par le comité médical avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de rémunération).
    Le bénéfice d'un congé de même nature est accordé si l'intéressé a repris ses fonctions pendant 1 an.
  • Rémunération
    1 an à plein traitement.
    2 ans à demi traitement.
    Totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
  • Situation administrative
    L'agent reste titulaire de son poste.
    Les congés de maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.
  • Après le Congé
    La demande de prolongation ou de réintégration après un CLM doit être transmise au comité médical 1 mois minimum avant la fin de la dernière période concernée.
    Possibilité de reprise du travail (concerne uniquement les enseignants titulaires) dans le cadre de la réadaptation après un CLM sur un certain nombre de postes dans l'académie durée limitée à 3 ans) sous certaines conditions. La décision de réintégration doit être prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical.
    Les contestations se font auprès du comité médical supérieur (délai 6 mois).
    Un mi-temps thérapeutique peut être accordé au titulaire à l'issue d'une période de CLM.
    Une disponibilité d'office peut être accordée au titulaire après épuisement des droits à CLM (pour un stagiaire : congé non rémunéré).
  • Occupation thérapeutique
    Au cours d'un CLM l'agent peut bénéficier d'une occupation thérapeutique non rémunérée, dans le cadre de la structure Éducation nationale, soit 1 ou 2 jours par semaine après accord du médecin conseiller technique du recteur.