TEXTES DE REFERENCE
Loi n° 84-16du 11 janvier 1984, art. 34alinéa 4
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 29 à 33 et articles 34 à 47
Arrêté du 14 mars 1986
- Définition
Publié dans
le CLD (Le Congé Longue Durée)
TEXTES DE REFERENCE
Loi n° 84-16du 11 janvier 1984, art. 34alinéa 4
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 29 à 33 et articles 34 à 47
Arrêté du 14 mars 1986