La chose était très attendue par nos collègues au point que beaucoup d’entre eux croyaient qu’elle était déjà supprimée.En réalité, Mme Labranchu, ministre de la fonction publique, avait seulement annoncé son intention de la faire abroger, mais la journée de carence ayant été créée par une loi, il faut que ce soit une autre loi qui l’abroge.Cela a été fait le mardi 12 novembre par le vote de l’article 67 de la loi de finances 2014 par l’assemblée nationale non sans de vifs accrochages entre les députés de la majorité et ceux de l’opposition. Mais cette suppression ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2014.

dimanche, 13 septembre 2009 08:13

Congés de longue durée (C.L.D)

Écrit par

TEXTES DE REFERENCE

Loi n° 84-16du 11 janvier 1984, art. 34alinéa 4
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 29 à 33 et articles 34 à 47
Arrêté du 14 mars 1986

  • Définition
dimanche, 13 septembre 2009 08:03

Congés de maladie ordinaire

Écrit par


TEXTES DE REFERENCE

Loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34-2, 1er alinéa
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 24 et 27


  • Définition

    Arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité particulière.
  • Déclaration
    Présentation d'un certificat médical adressé sans délai au supérieur hiérarchique.
  • Conditions d'attribution
    Sans condition d'ancienneté. Être en activité.
  • Durée
    Une année maximum.
  • Rémunération
    3 mois à plein traitement.
    9 mois à demi traitement.
    (Le fonctionnaire bénéficie du plein traitement tant que, pendant la période d'un an précédant le premier jour de son dernier arrêt, il ne lui a pas été accordé plus de 3 mois de congé de maladie).
  • Situation administrative
    L'agent reste titulaire de son poste.
    Une contre-visite du malade peut être effectuée à tout moment.
    Les congés de maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.
  • Après le Congé
    Consultation obligatoire du comité médical, après 6 mois consécutifs de congé, en cas de demande de prolongation.
    Consultation obligatoire du comité médical en cas de reprise, après 12 mois de congés consécutifs.
    Après 3 mois d'arrêt consécutifs, l'agent peut prétendre, selon l'affection présentée, à un congé de longue maladie ou de longue durée.

Remarques
*Les médecins sont tenus d'indiquer aux caisses d'assurance maladie, les éléments d'ordre médical qui justifient leur prescription d'arrêt de travail, depuis décembre 2000. Afin de respecter le secret médical, le salarié envoie les 2 volets comportant les informations médicales à la caisse. Le volet, envoyé à l'employeur n'indique aucune information médicale.
*La circulaire 1711 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989 précise : "les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement (dialyses…), peuvent être imputées, au besoin par 1/2 journées sur ses droits à congé ordinaire de maladie. Ce type de congé est accordé sur présentation d'un certificat médical".

dimanche, 13 septembre 2009 08:08

Congés longues maladie (C.L.M)

Écrit par

TEXTES DE REFERENCE

Loi n° 84-16du 11 janvier 1984, art. 34-3,1er et 3e alinéas
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 28

  • Définition
    Arrêt de travail accordé en cas d'affections à caractère invalidant : la liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est dressée par l'arrêté du 14 mars 1986 RLR 610.-6a.
    Pour les affections non définies dans l'arrêté, prendre l'avis du comité médical supérieur.
  • Déclaration
    Présentation d'un certificat médical adressé au supérieur hiérarchique attestant que la maladie justifie l'octroi d'un tel congé, accompagné d'une lettre de l'intéressé demandant le bénéfice d'un CLM.
  • Conditions d'attribution
    Sans condition d'ancienneté.
    Etre en activité.
    Sur décision du recteur après avis du comité médical.
  • Durée
    3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois ; accordé par le comité médical avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de rémunération).
    Le bénéfice d'un congé de même nature est accordé si l'intéressé a repris ses fonctions pendant 1 an.
  • Rémunération
    1 an à plein traitement.
    2 ans à demi traitement.
    Totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
  • Situation administrative
    L'agent reste titulaire de son poste.
    Les congés de maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.
  • Après le Congé
    La demande de prolongation ou de réintégration après un CLM doit être transmise au comité médical 1 mois minimum avant la fin de la dernière période concernée.
    Possibilité de reprise du travail (concerne uniquement les enseignants titulaires) dans le cadre de la réadaptation après un CLM sur un certain nombre de postes dans l'académie durée limitée à 3 ans) sous certaines conditions. La décision de réintégration doit être prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical.
    Les contestations se font auprès du comité médical supérieur (délai 6 mois).
    Un mi-temps thérapeutique peut être accordé au titulaire à l'issue d'une période de CLM.
    Une disponibilité d'office peut être accordée au titulaire après épuisement des droits à CLM (pour un stagiaire : congé non rémunéré).
  • Occupation thérapeutique
    Au cours d'un CLM l'agent peut bénéficier d'une occupation thérapeutique non rémunérée, dans le cadre de la structure Éducation nationale, soit 1 ou 2 jours par semaine après accord du médecin conseiller technique du recteur.