Personnel non titulaire : Le congé pour raisons de santé

> textes de référence :

  • agents non titulaires (y compris assistants d’éducation) :
    décret 86-83 du 17.01.1986,
  • MI-SE : circulaire 81-853 du 22.09.1981.

> personne concernée et procédure : vous pouvez bénéficier d’un congé pour raisons de santé sur présentation sans délai d’un certificat médical (arrêt maladie) à votre supérieur hiérarchique.

> durée maximale et rémunération :

  Durée Rémunération
Agents non titulaires après 4 mois de service 2 mois 1 mois à plein traitement
1 mois à ½ traitement
après 2 ans de service 4 mois 2 mois à plein traitement
2 mois à ½ traitement
après 3 ans de service 6 mois 3 mois à plein traitement
3 mois à ½ traitement
MI - SE   12 mois 3 mois à plein traitement
9 mois à ½ traitement

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