dimanche, 13 septembre 2009 08:17

Congés de grave maladie (C.G.M)

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TEXTE DE REFERENCE

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 13

  • Définition
    Arrêt de travail accordé aux agents non titulaires pour toutes affections à caractère invalidant.
  • Déclaration
    Présentation d'un certificat médical au supérieur hiérarchique précisant que la maladie invalidante de l'intéressé, avec soins prolongés, nécessite l'octroi d'un CGM.
    Présentation d'une lettre de l'intéressé demandant le bénéfice d'un CGM.
    La demande est ensuite transmise par la voie hiérarchique :
    au bureau des affaires médicales de chaque inspection académique pour le second degré, au service médico-social du rectorat pour le supérieur et les personnels du rectorat.
  • Conditions d'attribution
    3 ans d'ancienneté de service en continu.
    Être en activité.
    Sur décision du recteur après avis du comité médical.
  • Durée
    3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension rémunération).
  • Rémunération
    12 mois à plein traitement.
    24 mois à demi-traitement.
    Réouverture des droits à l'issue d'une année de reprise de fonction.
  • Situation administrative L'agent reste titulaire de son poste jusqu'à expiration de son contrat.
    Les congés de maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.

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