La disponibilité d’office pour raisons de santé

> textes de référence :

  • Loi 84-16 du 11.01.1984 article 51,
  • décret 85-986 du 16.09.1985 article 43,
  • décret 86-442 du 14.03.1986 articles 27,47 et 48.

> personne concernée : agent ayant épuisé ses droits statutaires à congés de maladie et inapte médicalement à reprendre ses fonctions.

> procédure : la mise en disponibilité d’office et son renouvellement sont accordés par l’administration après avis du comité médical départemental.

  • adresser à monsieur l’inspecteur d’académie sous couvert de votre supérieur hiérarchique :
    - une lettre manuscrite,
    - un certificat médical sans observations,
    - un rapport détaillé.

> durée maximale : un an maximum renouvelable deux fois et éventuellement une troisième fois si le comité médical estime que vous pouvez reprendre vos fonctions au cours de la quatrième année de disponibilité

> situation administrative :

  • pertes du poste et du traitement,
  • allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou indemnités journalières versées par l’administration sous certaines conditions,
  • ni avancement ni retenue pour pension civile (retraite).

A l’issue de cette disponibilité, vous êtes réintégré dans vos fonctions si vous êtes physiquement apte ou placé en retraite pour invalidité.

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