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mardi, 15 décembre 2009 09:51

Cumul d’activités des fonctionnaires et agents de l’Etat (mise à jour)

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Les règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été récemment modifiées par :

 

  • - la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui, notamment, modifie les dispositions de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et abroge l’article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
  • - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
  • - la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux cumuls d’activité et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
  • - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment ses articles 33 et 34 modifiant l’article 25 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983.
  • Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
 
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Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique apporte quelques modifications
 
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