• Références :
- Circulaire académique du 23 mars 2017
- Décret n° 85-986 du 16.09.1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, article 44 à 49.
.

• Date limite de réception des dossiers complétés et signés par le supérieur hiérarchique le :
20 avril 2017
(arrivée au rectorat le 28 avril 2017)

Il convient de rappeler le principe selon lequel le bénéfice d'une dispo entraîne la vacance du poste occupé à titre définitif par l'agent sauf exception relevant de la gestion des ressources humaines.

• Plus d'informations (notamment les dispo de droit) : 02 62 21 70 09
 

mercredi, 23 décembre 2009 18:00

Disponibilité sur demande

Écrit par

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (version consolidée au 29/12/07) et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié (version consolidée au 20/06/08)

La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, et, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe deux types de disponibilité :

Les règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été
récemment modifiées par :

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