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dimanche, 13 septembre 2009 11:31

Congé parental

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TEXTES DE REFERENCE


Loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 article 54 modifié
Circulaire FP n° 1633 du 11 janvier 1986 ;
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié, titre VII, fonctionnaires de l'Etat
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 19 modifié, agents nontitulaires de l'Etat
Décret n ° 98-158 du 11 mars 1998 article 19 (non titulaires)

  1. Définition
    Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant (par période de six mois).
  2. Déclaration
    La demande de mise en congé parental doit être formulée 2 mois avant la date d'effet.
  3. Conditions d'attribution
    Accordé de droit à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption.
    Accordé au père ou à la mère par période de 6 mois renouvelable.
    Avoir 1 an d'ancienneté dans la fonction publique.
  4. Durée
    Il est accordé après un congé de maternité ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
    Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
  5. Rémunération
    L'agent n'est pas rémunéré.
  6. Situation administrative
    L'agent n'acquiert aucun droit à la retraite. Il conserve ses droits à avancement d'échelon réduits de moitié.
Lu 1770 fois Dernière modification le vendredi, 11 novembre 2011 20:23

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