Références 

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 34-6;
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

I – PERSONNELS CONCERNES
A – Titulaires
Ce sont tous les personnels titulaires, en position d’activité, ayant accompli trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent non
titulaire.

Dans le décompte de ces 3 années, les temps partiels sont décomptés au prorata de leur durée.
Par ailleurs, la partie du stage accompli dans un centre de formation ou comportant un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. Sont également exclues les
périodes de service national.

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Annexe 1 

Annexe 2

Annexe 3