NATURE

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Fonctions publiques électives non syndicales :

- candidature aux fonctions publiques électives

Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998 ouvrant la possibilité de facilités de service pour participer aux campagnes électorales

-   membre du conseil d’administration des caisses de sécurité
sociale ;

-   assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ;

-   représentants d’une association de parents d’élèves ;

-   fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections
prud’homales.

Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982

Circulaire FP/1530 du 23 septembre

1983

Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997

Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002

Participation aux cours organisés par l’administration

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985

Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985

Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve

Circulaires du MEN n° 75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975

Événements familiaux :

-   mariage : 5 jours ouvrables ;

-   PACS : 5 jours ouvrables.

Instruction n° 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP7 n°002874 du 7 mai 2001

- grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical

Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995

- autorisations d’absence liées à la naissance ou à l’adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples

Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995

[Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (articles 55 et 56) ; décrets n° 2001-1342 et n° 2001-1352 du 28 décembre 2001]

- décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures)

Instruction n° 7 du 23 mars 1950

-              absences pour enfant malade : des autorisations d’absence
peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant
malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est
handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde,

sur présentation d’un certificat médical.

Le nombre de jours dans l'année est le suivant :

-              si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun :
6 jours pour un 100%, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80%,

3 pour un 50% ;

-              si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie
d’aucune autorisation :

12 jours pour un 100%, 11 pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50% ;

Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.

Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982 Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983

Circulaire FP7 n°1502 du 22 mars 1995 Circulaire FP7 n°006513 du 26 août 1996